Question sur le bail
Résolu
Emoch
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21 nov. 2016 à 00:12
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 21 nov. 2016 à 00:41
djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 21 nov. 2016 à 00:41
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1 réponse
djivi38
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21 nov. 2016 à 00:41
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Bonsoir,
Quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux.
Donc, un seul exemplaire de bail de location pour un couple marié, même revêtu de la signature d'un seul des époux, est suffisant, mais les deux époux sont engagés.
Cette cotitularité se poursuit même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.
Cdt.
Quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux.
Donc, un seul exemplaire de bail de location pour un couple marié, même revêtu de la signature d'un seul des époux, est suffisant, mais les deux époux sont engagés.
Cette cotitularité se poursuit même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.
Cdt.
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