Question sur le bail
Résolu
Emoch
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir chez un couple marié est-ce que seulement une personne pouvait avoir le bail à son nom seulement..et non aux deux noms
Merci
Je voulais savoir chez un couple marié est-ce que seulement une personne pouvait avoir le bail à son nom seulement..et non aux deux noms
Merci
1 réponse
Bonsoir,
Quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux.
Donc, un seul exemplaire de bail de location pour un couple marié, même revêtu de la signature d'un seul des époux, est suffisant, mais les deux époux sont engagés.
Cette cotitularité se poursuit même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.
Cdt.
Quel que soit le régime matrimonial, la signature d'un seul conjoint engage l'autre. En effet, chacun des époux est légalement cotitulaire du bail, et ce, même si le contrat n'a été consenti qu'à un seul des deux époux.
Donc, un seul exemplaire de bail de location pour un couple marié, même revêtu de la signature d'un seul des époux, est suffisant, mais les deux époux sont engagés.
Cette cotitularité se poursuit même si le couple se sépare. Seul un jugement de divorce peut y mettre fin.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...