Quid de la PA dans ce cas ? Résolu

Question

Bonjour, 

Ma fille, majeure, vient d'entamer un BTS depuis la rentrée et travaille en alternance dans le cadre de ce cursus. Elle vit encore chez sa mère et touche près de 900 € (salariée de l'entreprise qui l'embauche à raison  de 15j/mois)

Je verse une PA de 230 € à sa mère, montant datant de l'époque où ma fille n'avait pas de ressources comme aujourd'hui.

La PA actuelle a-t-elle toujours sa légitimité du fait que ma fille est étudiante ou son salaire peut-il entrainer une réduction ou une suppression de celle-ci ?

Merci à vous pour vos éclaircissements !

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Une diminution est possible mais pas une suppression totale.
Pour ceux vous devez obligatoirement saisir le Jaf.

kikifather · Answer

Bonjour,

Tout d'abord, pour bien comprendre la mécanique de la loi, l’article 203 du code civil donne obligation aux parents (mariés ou non) de subvenir aux besoins de leurs enfants :

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Précision :

L’article 371-2 Code Civil :
" Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur".

Donc, ce n'est pas sa majorité qui détermine la fin de la PA, mais son statut vis à vis du travail et le montant de son salaire. 

Celle ci est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statue. 
Donc elle sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.
Et c'est ce point qui nous intéresse : "suffisamment rémunérateur". 
Il n'y a pas d'indication de montant dans la loi, mais les jurisprudences se basent généralement sur le SMIC. 

Quoiqu'il arrive, comme dans tous les événements qui peuvent arriver sur les revenus des conjoints (chômage, dépôt de bilan.....etc), il faut saisir le JAF afin de l'informer des changements et lui demander de statuer sur la nouvelle situation. Ne jamais décider seul d'une baisse ou suppression de la PA. 
Dans votre cas, vous devez lui fournir les éléments de ce travail de votre fille (contrat de travail, fiches de paies) pour qu'il juge d'une modification. 
Seul lui pourra décider. 
Au vu des jurisprudences, il baissera le montant de cette PA, mais ne la supprimera pas. 

Cordialement

sophiag · Answer

Bonjour

Votre fille étant encore étudiante, on ne peut pas parler d'autonomie ou de la valeur d'un smic pour le moment.
Ce qui déterminera la baisse (et non la suppression) , c'est ses nouvelles charges ainsi qu'à la mère puisqu'elle vit chez elle

On peut gagner 900 euro et perdre son APL par ex ou la bourse.

Il est également à prendre en considération le revenu de la maman, mais surtout, de faire la balance entre ce qu'elle gagne aujourd’hui et ce qu'elle gagnait avant et quel est l'augmentation réelle ? (de la famille puisqu’elle est hébergé chez sa maman encore une fois)


Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!

Quid de la PA dans ce cas ?

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