Quid de la PA dans ce cas ? [Résolu]

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22 novembre 2016
- - Dernière réponse : SweetRiver
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22 novembre 2016
- 22 nov. 2016 à 20:13
Bonjour,

Ma fille, majeure, vient d'entamer un BTS depuis la rentrée et travaille en alternance dans le cadre de ce cursus. Elle vit encore chez sa mère et touche près de 900 € (salariée de l'entreprise qui l'embauche à raison de 15j/mois)

Je verse une PA de 230 € à sa mère, montant datant de l'époque où ma fille n'avait pas de ressources comme aujourd'hui.

La PA actuelle a-t-elle toujours sa légitimité du fait que ma fille est étudiante ou son salaire peut-il entrainer une réduction ou une suppression de celle-ci ?

Merci à vous pour vos éclaircissements !
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Une diminution est possible mais pas une suppression totale.
Pour ceux vous devez obligatoirement saisir le Jaf.
SweetRiver
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22 novembre 2016
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Bonjour et merci Misha-d'ok,

Je serais véritablement intéressé par plus d'explications, j'ai clairement du mal à saisir le fonctionnement.
Le travail de votre fille n'est pas suffisant pour une suppression de pension.
En principe elle doit avoir au minimum l'équivalent d'un Smic pour avoir une autonomie complète (sans aide extérieure).
Uniquement une diminution de pension est possible dans ce cas.

Vous avez des questions ??
SweetRiver
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22 novembre 2016
> Misha-d'ok -
Merci pour ces précisions !

Bonne journée
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30 novembre 2016
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord, pour bien comprendre la mécanique de la loi, l’article 203 du code civil donne obligation aux parents (mariés ou non) de subvenir aux besoins de leurs enfants :

« Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants »

Précision :

L’article 371-2 Code Civil :
" Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur".


Donc, ce n'est pas sa majorité qui détermine la fin de la PA, mais son statut vis à vis du travail et le montant de son salaire.

Celle ci est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statue.
Donc elle sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur.
Et c'est ce point qui nous intéresse : "suffisamment rémunérateur".
Il n'y a pas d'indication de montant dans la loi, mais les jurisprudences se basent généralement sur le SMIC.

Quoiqu'il arrive, comme dans tous les événements qui peuvent arriver sur les revenus des conjoints (chômage, dépôt de bilan.....etc), il faut saisir le JAF afin de l'informer des changements et lui demander de statuer sur la nouvelle situation. Ne jamais décider seul d'une baisse ou suppression de la PA.
Dans votre cas, vous devez lui fournir les éléments de ce travail de votre fille (contrat de travail, fiches de paies) pour qu'il juge d'une modification.
Seul lui pourra décider.
Au vu des jurisprudences, il baissera le montant de cette PA, mais ne la supprimera pas.

Cordialement
SweetRiver
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22 novembre 2016
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Bonjour Kikiftather,

Merci beaucoup pour ces éléments, cela me permet de mieux saisir la problématique.

Bonne journée
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Merci
Bonjour

Votre fille étant encore étudiante, on ne peut pas parler d'autonomie ou de la valeur d'un smic pour le moment.
Ce qui déterminera la baisse (et non la suppression) , c'est ses nouvelles charges ainsi qu'à la mère puisqu'elle vit chez elle

On peut gagner 900 euro et perdre son APL par ex ou la bourse.

Il est également à prendre en considération le revenu de la maman, mais surtout, de faire la balance entre ce qu'elle gagne aujourd’hui et ce qu'elle gagnait avant et quel est l'augmentation réelle ? (de la famille puisqu’elle est hébergé chez sa maman encore une fois)


Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
SweetRiver
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22 novembre 2016
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Bonjour Sophiag,

Tout d'abord, merci d'avoir pris le temps de répondre ;)

J'ai bien fait de poser la question ici, je m'aperçois qu'on élude, par manque d'habitude et d'expérience dans le domaine, ces facteurs multiples, merci donc pour les infos données.

Autre question, j'ai cru lire que toute décision concernant une diminution de PA n'était pas rétroactive c.-à-d. je demande une baisse à un instant t et la décision qui intervient plusieurs mois ensuite me donne raison, cette baisse n'interviendra toutefois qu'à partir de la notification de la décision. C'est cela ?

Bonne journée
sophiag
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6167 > SweetRiver
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22 novembre 2016
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Re SweetRiver

Alors, ce n'est qu'un seul cas de figure! La baisse intervient souvent au rendu de la décision, mais vous pouvez préciser que soit prise en compte la date de la demande, voir la rétroactivité depuis qu'elle perçoit son salaire
Cordialement
SweetRiver
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> sophiag
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Bonsoir Sophiag,

Désolé pour la réponse un peu tardive.

Merci pour cette précision, j'y vois nettement plus clair, grâce à toutes les réponses données ici. Pas évident lorsque l'on n'est pas familier avec toutes les facettes de ce style de situation, on peut s'y perdre un peu...

À bientôt et bonne soirée à tous !
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