minininette1
Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription
19 novembre 2016
Dernière intervention
-
19 nov. 2016 à 19:19 - Dernière réponse : mahe
- 19 nov. 2016 à 19:42
Bonjour . J'aimerai savoir ou trouver le texte me permettent de prouver le droit a "la journée indisponibilité " suite au travail a temps partiel modulable. Merci
HEBRARD
Ce n'est pas un droit, c'est pourra.
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=38c4ec60-01a3-4b42-a4e7-debcf9afe63a&codeSpace=AGR&codeCategory=PME&op=3&chapitre=CC10§ion=2&pageNumber=1
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile (Convention annulée et remplacée par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - n° 3381)
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Article 26
En vigueur étendu
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourraêtre indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine.
Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.
