Journée indisponibilité
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minininette
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samedi 19 novembre 2016
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19 novembre 2016
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Modifié par BmV le 19/11/2016 à 19:27
mahe - 19 nov. 2016 à 19:42
mahe - 19 nov. 2016 à 19:42
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1 réponse
Ce n'est pas un droit, c'est pourra.
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=38c4ec60-01a3-4b42-a4e7-debcf9afe63a&codeSpace=AGR&codeCategory=PME&op=3&chapitre=CC10§ion=2&pageNumber=1
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile (Convention annulée et remplacée par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - n° 3381)
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Article 26
En vigueur étendu
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine.
Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.
B c
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=38c4ec60-01a3-4b42-a4e7-debcf9afe63a&codeSpace=AGR&codeCategory=PME&op=3&chapitre=CC10§ion=2&pageNumber=1
Organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile (Convention annulée et remplacée par la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) - n° 3381)
Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
Article 26
En vigueur étendu
En contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la limite d'une journée ouvrable par semaine.
Si l'employeur demande au salarié de venir travailler pendant cette plage de non-disponibilité, le salarié est en droit de refuser l'intervention sans que lui soit opposable le nombre de refus indiqués à l'article 5 du présent accord.
B c
La législation juridique et financière évolue en permanence...