Déposer plainte contre un bijoutier
Tatwil11
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19 nov. 2016 à 13:28
hoquei44 Messages postés 16310 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 19 nov. 2016 à 13:38
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hoquei44
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19 nov. 2016 à 13:38
19 nov. 2016 à 13:38
Bonjour,
Il faut lui rappeler son obligation de garantie légale de conformité. Ce rappel se fait sous la forme d'une lettre recommandée (gardez une copie pour vous).
La procédure est expliquée en suivant ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
CB
Il faut lui rappeler son obligation de garantie légale de conformité. Ce rappel se fait sous la forme d'une lettre recommandée (gardez une copie pour vous).
La procédure est expliquée en suivant ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
CB