Heritage d un enfant unique [Résolu]

burgondy 1 Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 10:28 - Dernière réponse :  liberté17
- 19 nov. 2016 à 11:27
Je suis divorcéee le père de ma fille unique n'a plus de contact avec elle',il est remarié sans enfant.Ma fille a deux enfants jumeaux de 14 ans ,à leur naissance prématurés,Myriam la fille souffre d un hadicap poly moteur.Le père de ma fille menace de la desheriter,quelles sont ses limites?Merci de comprendre cette situation qui devient insupportable.
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

liberté17 - 19 nov. 2016 à 11:22
0
Utile
bonjour

L’enfant unique bénéficie d’une réserve d’1/2 de la succession. L’autre moitié, appelée « quotité disponible », peut être attribuée à n’importe qui, en tout ou en partie (un membre de la famille, un ami, une association, l’État…).
ce lien est utile

http://blog.testamento.fr/peut-on-desheriter-un-enfant/
Commenter la réponse de liberté17
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une