Succession en nue propriété
chardon34280
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2016 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2016 à 16:54
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1 réponse
condorcet
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18 nov. 2016 à 16:54
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surpris de voir deux rubriques distinctes avec des fiscalités différentes
Ce ne sont pas des fiscalités différentes mais des bases différentes de calcul pour la simple raison que la valeur de la pleine propriété représente 100 % alors que celle de la nue-propriété est réduite de la valeur fiscale de l'usufruit.
Supposition étant faite que le défunt ne détenait que des droits en nue-propriété obtenus par donation, qu'à son décès le donateur âgé de 78 ans soit toujours vivant, son usufruit fiscal étant de 30 %, la nue-propriété transmise aux héritiers du défunt ne représente plus que 70 % de la valeur en pleine propriété.
Ses héritiers attendront l'extinction des droits de l'usufruitier pour les recueillir à leur tour par les simple effets de la "consolidation".
Ce ne sont pas des fiscalités différentes mais des bases différentes de calcul pour la simple raison que la valeur de la pleine propriété représente 100 % alors que celle de la nue-propriété est réduite de la valeur fiscale de l'usufruit.
Supposition étant faite que le défunt ne détenait que des droits en nue-propriété obtenus par donation, qu'à son décès le donateur âgé de 78 ans soit toujours vivant, son usufruit fiscal étant de 30 %, la nue-propriété transmise aux héritiers du défunt ne représente plus que 70 % de la valeur en pleine propriété.
Ses héritiers attendront l'extinction des droits de l'usufruitier pour les recueillir à leur tour par les simple effets de la "consolidation".
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