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Succession , donation?

mon95210 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 18 nov. 2016 à 18:06
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 18:43
Bonsoir,
ma belle soeur célibataire sans enfant va renoncer à la succession de sa maman alors qu'elle a acceptée celle de son papa en 1999. Elle a deux frères.
Une dispute familiale fait que rien ne s''est passé depuis 1999.
Il y a un bien immobilier qui devra être vendu que devient sa part de 1999 sur ce bien qui est environ de 1/8 ème.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
18 nov. 2016 à 18:43
Si votre belle-soeur renonce à la succession de sa mère, elle n'en reste pas moins propriétaire de la part dont elle a hérité de son père.

Si le bien est vendu, elle touchera sa quote-part du prix de vente correspondant à la part reçue de son père.
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