Succession , donation?
mon95210
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Gayomi Messages postés 19483 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 18 nov. 2016 à 18:43
Gayomi Messages postés 19483 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 18 nov. 2016 à 18:43
Bonsoir,
ma belle soeur célibataire sans enfant va renoncer à la succession de sa maman alors qu'elle a acceptée celle de son papa en 1999. Elle a deux frères.
Une dispute familiale fait que rien ne s''est passé depuis 1999.
Il y a un bien immobilier qui devra être vendu que devient sa part de 1999 sur ce bien qui est environ de 1/8 ème.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
ma belle soeur célibataire sans enfant va renoncer à la succession de sa maman alors qu'elle a acceptée celle de son papa en 1999. Elle a deux frères.
Une dispute familiale fait que rien ne s''est passé depuis 1999.
Il y a un bien immobilier qui devra être vendu que devient sa part de 1999 sur ce bien qui est environ de 1/8 ème.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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Gayomi
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18 nov. 2016 à 18:43
18 nov. 2016 à 18:43
Si votre belle-soeur renonce à la succession de sa mère, elle n'en reste pas moins propriétaire de la part dont elle a hérité de son père.
Si le bien est vendu, elle touchera sa quote-part du prix de vente correspondant à la part reçue de son père.
Si le bien est vendu, elle touchera sa quote-part du prix de vente correspondant à la part reçue de son père.