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Saisine prime activité

Lena - Modifié par Lena le 18/11/2016 à 14:11
 Komar - 18 nov. 2016 à 14:11
Bonjour, la caf a t elle le droit de saisir dans son intégralité la prime d activité (ancien rsa activité) pour un trop perçu ? Et y a t il un article de loi ?
Merciii

1 réponse

Réponse 1 / 1
Komar
18 nov. 2016 à 14:11
Bonjour,

Elle en a le droit oui ! Et c'est logique, c'est la façon la plus simple pour la CAF d'être sûr de retrouver ce trop perçu.

Bonne journée
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