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Frais de notaire restituables ?

Mireille - Modifié par BmV le 18/11/2016 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 18 nov. 2016 à 12:08
En cas de retractation dans le délai de 10jours d'un compromis de vente d'un bien immobilier, les frais de notaire sont ils restituables ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 18/11/2016 à 12:09
oui pour la provision - une ambiguïté subsiste sur les dépenses effectives du notaire (le cout du RAR qu'ils vous a envoyé)
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