Frais de notaire restituables ?

Mireille -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En cas de retractation dans le délai de 10jours d'un compromis de vente d'un bien immobilier, les frais de notaire sont ils restituables ? Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    oui pour la provision - une ambiguïté subsiste sur les dépenses effectives du notaire (le cout du RAR qu'ils vous a envoyé)
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