demande de nationalité par filiation

Question

Bonjour, 
je suis de Madagascar,mon grand père a été admis au statut métropolitain par décret du 6 mai 1954.dans une copie d acte de mariage avec ma grand mère ou acte d'Etat civil le 4 juillet 1969,il est mentionne ,en marge,que"Par décret du 6 mai 1954 (...le nom de mon grand père ) et (... le nom de ma grand mère)ont été admis à la qualité de citoyen français,sous le nom patronyme de(... le nom de mon grand père)".Ma mère,qui est leurs fille peut elle avoir la nationalite française,et ensuite moi même?

Ben · Answer

Bonjour

Les métropolitains ont perdu la nationalité à l'indépendance.

NOTE SUR LA NATIONALITE FRANÇAISE (conséquences en matière de la nationalité de l’indépendance de Madagascar, sous réserve de l’établissement de la filiation)   

I - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) DESCENDANT D’UN ORIGINAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE (France métropolitaine + DOM et TOM actuels) : conservation automatique de la nationalité française après le 26 juin 1960.   

II - VOUS, OU UN DE VOS ASCENDANTS, ETES (EST) MALGACHE DE SOUCHE   

 II - 1 Conditions de conservation de la nationalité française (loi n° 60-752 du 28 juillet 1960) :   - soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (a) établi votre (son) domicile hors de Madagascar au 26 juin 1960 et que vous pouvez (qu’il peut) prouver que vous aviez (qu’il avait) en France (inclut Algérie + les DOM et les TOM) le centre de vos (ses) attaches familiales et professionnelles (*) ;   - soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) souscrit en France, auprès du Tribunal d’Instance de votre (son) domicile, une déclaration recognitive de la nationalité française en application des articles 152 et 153 du code de la nationalité française entre le 31 juillet 1960 et le 31 juillet 1973 ;  
- soit vous (ou l’un de vos ascendants) aviez (avait) renoncé à la nationalité malgache par déclaration auprès  des autorités malgaches compétentes entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961.   
 
 II - 2 Vous avez également la nationalité française si  :    Vous (ou l’un de vos ascendants) avez (a) été naturalisé ou réintégré dans la nationalité française après l’indépendance (remarque : l’effet collectif pour les enfants mineurs n’est pas automatique après le 22/07/1993)  

 II- 3 Autres cas :   Les personnes qui avaient bénéficié, avant l’indépendance, du statut de citoyen français par jugement (en référence à un décret autre que celui du 21/07/1931, JO du 26/07/1931), ou qui avaient renoncé à leur «statut personnel» par jugement,  ou bien qui avaient été admises au «statut métropolitain», ainsi que leurs descendants, n’ont pas conservé la nationalité française après le 26 juin 1960, à moins d’avoir répondu à l’une des conditions décrites ci-dessus  
 (*) la jurisprudence précise que la notion de résidence en matière de nationalité s’entend comme le lieu des principales attaches familiales et professionnelles (ceci exclut par conséquent les étudiants et, dans la plupart des cas, les anciens militaires qui avaient terminé leur temps de séjour dans l’armée française après le 26 juin 1960). 

Cdt

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