Changement de carte carte grise après décès de l'un des époux [Résolu]

galilee2 3 Messages postés jeudi 17 novembre 2016Date d'inscription 13 mai 2017 Dernière intervention - 17 nov. 2016 à 11:21 - Dernière réponse : djivi38 18549 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention
- 17 nov. 2016 à 18:35
Bonjour
pour revendre une voiture appartenant à la communauté, carte grise au nom de Monsieur ou Madame, est-il nécessaire de changer la carte grise après le décès de l'un des époux ?
En vous remerçiant
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1 réponse

djivi38 18549 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 6 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 17/11/2016 à 18:47
0
Merci
Bonjour,

« Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister. »
Source : http://www.eplaque.fr/infos/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer


Cdt.
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