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Changement de carte carte grise après décès de l'un des époux

Résolu
galilee2 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 nov. 2016 à 11:21
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 17 nov. 2016 à 18:35
Bonjour
pour revendre une voiture appartenant à la communauté, carte grise au nom de Monsieur ou Madame, est-il nécessaire de changer la carte grise après le décès de l'un des époux ?
En vous remerçiant

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 390
Modifié par djivi38 le 17/11/2016 à 18:47
Bonjour,

« Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister. »
Source : https://www.eplaque.fr/carte-grise/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer


Cdt.
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