Changement de carte carte grise après décès de l'un des époux
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galilee2
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
pour revendre une voiture appartenant à la communauté, carte grise au nom de Monsieur ou Madame, est-il nécessaire de changer la carte grise après le décès de l'un des époux ?
En vous remerçiant
pour revendre une voiture appartenant à la communauté, carte grise au nom de Monsieur ou Madame, est-il nécessaire de changer la carte grise après le décès de l'un des époux ?
En vous remerçiant
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Bonjour,
« Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister. »
Source : https://www.eplaque.fr/carte-grise/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer
Cdt.
« Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister. »
Source : https://www.eplaque.fr/carte-grise/deces-du-titulaire-de-la-carte-grise-quelles-demarches-effectuer
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