xamamo -
17 nov. 2016 à 10:43 - Dernière réponse : NicePizza1
Messages postés jeudi 5 janvier 2017Date d'inscription
5 janvier 2017
Dernière intervention
- 5 janv. 2017 à 12:32
Bonjour
mon locataire (snack , brasserie ,bar ) m'informe avoir vendu ses parts sociales sans être intervenu dans la cession
La même activité sera étendu a la vente de pizzas
Est ce une extension de destination ?
Puis refaire un nouveau bail ?
Dois je obligatoirement intervenir ?
Merci de votre réponse
Bonjour
La cession n'est juridiquement valable que s'il a informé le bailleur pour lui permettre de faire opposition pour d'éventuels impayés outre obligation plus strictes prévues au bail.
Dans tous les cas le repreneur est redevable de tout ce qui est du au titre du bail, retards de paiements, apurement de charges taxe foncière non encore appelé ou que sais je !
Pizza fait quasi partis de snack donc ce n'est pas pour moi une déspécialisation partielle. (Vente à emporter ou livraison la oui)
Il n'y a aucune obligation de nouveau bail (il faut l'accord des deux)...parfois le repreneur a envie que le bail soit à son nom...si c'est le cas essayer de le taxer un peut (indemnité de déspécialisation en invoquant pizza et vente à emporter s'il ne le faisait pas déjà, ou légère augmentation loyer) mais au tribunal vous ne l'obtiendrez pas sans accord de sa part !
Merci de votre réponse mais pour indication comme les repreneurs ont repris les parts sociales , le propriétaire ne doit pas être informé , ce qui a été le cas.
Cordialement
Cordialement