Les baux concernant la durée du préavis dans les zones tendues

Jos -  
djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu concernant la durée du préavis d'une location situé à Paris. Afin de mettre le propriétaire devant le fait, pourriez vous me communiquer l'article de loi correspondant.
Cordialement

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour

    pour le préavis réduit en zone tendue , il faut faire référence à l'article 15 loi du 06 juillet 1989.
    à bien mentionner sur le préavis , sinon le bailleur pourrait à juste titre refuser le préavis.

    0

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