Les baux concernant la durée du préavis dans les zones tendues
Jos
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17 nov. 2016 à 08:22
djivi38 Messages postés 52205 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 nov. 2016 à 19:48
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dany311
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17 nov. 2016 à 08:40
17 nov. 2016 à 08:40
Bonjour
pour le préavis réduit en zone tendue , il faut faire référence à l'article 15 loi du 06 juillet 1989.
à bien mentionner sur le préavis , sinon le bailleur pourrait à juste titre refuser le préavis.
pour le préavis réduit en zone tendue , il faut faire référence à l'article 15 loi du 06 juillet 1989.
à bien mentionner sur le préavis , sinon le bailleur pourrait à juste titre refuser le préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2016 à 19:48
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.