Les baux concernant la durée du préavis dans les zones tendues

Jos -  
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu concernant la durée du préavis d'une location situé à Paris. Afin de mettre le propriétaire devant le fait, pourriez vous me communiquer l'article de loi correspondant.
Cordialement
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1 réponse

dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
Bonjour

pour le préavis réduit en zone tendue , il faut faire référence à l'article 15 loi du 06 juillet 1989.
à bien mentionner sur le préavis , sinon le bailleur pourrait à juste titre refuser le préavis.

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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
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