Plainte pour non remboursement infondée
Benoit34200
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je me suis inscrit dans une salle de sport le 15 octobre, souffrant d'une polyarthrite mon médecin m'a conseiller de me desinscrir le jour même, j'ai donc ramener le certificat médicale qui me permettais de me désinscrir.
L'inscription m'ayant coûtée 128 € la salle c'est engagé à me rembourser la totalité sous 1 mois soit le 15 novembre. N'ayant pas reçu de remboursement je me suis empressée de les rappeler.
Ils m'ont expressément dit que le remboursement ne se ferai pas car j'aurai frauder il y a 2 ans dans une salle qui ce situe à 40 minute de celle-ci.
Aucune preuve ne leurs est parvenu, simplement des paroles rapporter de moi même a l'employer de la salle.
Je voulais savoir quel sont mes droits si je veux porter plainte est ce possible ? Merci d'avance pour vos réponses.
L'inscription m'ayant coûtée 128 € la salle c'est engagé à me rembourser la totalité sous 1 mois soit le 15 novembre. N'ayant pas reçu de remboursement je me suis empressée de les rappeler.
Ils m'ont expressément dit que le remboursement ne se ferai pas car j'aurai frauder il y a 2 ans dans une salle qui ce situe à 40 minute de celle-ci.
Aucune preuve ne leurs est parvenu, simplement des paroles rapporter de moi même a l'employer de la salle.
Je voulais savoir quel sont mes droits si je veux porter plainte est ce possible ? Merci d'avance pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout à fait d'accord.. Si la résiliation sans frais est inscrite dans les CGV ceci a force de Loi . Cf. Code Civil L1103
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En cas d'inexécution:
C. Civil L1217
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu disposes de tous les éléments de base pour la rédaction d'une Mise en Demeure de te rembourser.. Ajoute - histoire de motiver- qu'en cas d'inexécution tu saisis la Justice de proximité (Requête en Injonction de Payer) avec demande de D&I + les 'dépens'.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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