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Plainte pour non remboursement infondée

Benoit34200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 16 nov. 2016 à 18:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 12:57
Bonjour, je me suis inscrit dans une salle de sport le 15 octobre, souffrant d'une polyarthrite mon médecin m'a conseiller de me desinscrir le jour même, j'ai donc ramener le certificat médicale qui me permettais de me désinscrir.
L'inscription m'ayant coûtée 128 € la salle c'est engagé à me rembourser la totalité sous 1 mois soit le 15 novembre. N'ayant pas reçu de remboursement je me suis empressée de les rappeler.
Ils m'ont expressément dit que le remboursement ne se ferai pas car j'aurai frauder il y a 2 ans dans une salle qui ce situe à 40 minute de celle-ci.
Aucune preuve ne leurs est parvenu, simplement des paroles rapporter de moi même a l'employer de la salle.
Je voulais savoir quel sont mes droits si je veux porter plainte est ce possible ? Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
Modifié par Afrikarnak le 16/11/2016 à 18:30
Bonjour

Cet engagement de remboursement est il écrit?

D'autre part les CGV de la Salle autorisent elle la résiliation pour 'cause médicale'?

A+
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Benoit34200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016
16 nov. 2016 à 18:38
L'engagagement de remboursement n'est pas écris car je me suis inscrit puis desinscrit le jour meme. Le monsieur qui m'a accueillis m'a dis que le virement se ferais seulement le 15 Du mois prochain mais il doit être fais sous présentation d'un justificatif valable (lettre du médecin)
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Benoit34200 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016
16 nov. 2016 à 18:56
C'est écrit dans leurs CGV que le remboursement sous présentation d'une attestation médicale sera gratuit pour la période d'inaptitude du sport. Hors mon attention médicale dis que je ne peux pratiquer dans une salle de sport à cause d'une polyarthrite à vie. C'est à dire que je ne pourrais jamais faire de sport dans cette salle. Ils doivent donc me rembourser et non faire usage de parole émis par moi même envers un de leurs employer puis rapporter à la direction. Ce n'est pas une raison valable d'après moi.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
17 nov. 2016 à 12:57
Re:

Tout à fait d'accord.. Si la résiliation sans frais est inscrite dans les CGV ceci a force de Loi . Cf. Code Civil L1103

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En cas d'inexécution:

C. Civil L1217

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-solliciter une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Tu disposes de tous les éléments de base pour la rédaction d'une Mise en Demeure de te rembourser.. Ajoute - histoire de motiver- qu'en cas d'inexécution tu saisis la Justice de proximité (Requête en Injonction de Payer) avec demande de D&I + les 'dépens'.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+
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