Compte joint et indemnité liée à un procès
BerniMo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 18:50
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/11/2016 à 00:24
Modifié par condorcet le 17/11/2016 à 00:24
Gravement blessé dans un accident causé par un tiers il y a 6 ans, il avait reçu en indemnisation une grosse somme d'argent
Cette somme est un 'bien propre", ne faisant pas partie de la communauté.
Ce bien propre est à prélever dans la communauté pour le réintégrer à la succession
(copier)
Selon la loi, forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté :
- les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
- les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- les créances et pensions incessibles, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/biens-propres-epoux-composant-communaute-15778.htm#.WCzne9XhDIU
- le compte joint revient-il à ma mère intégralement ou entre-t-il dans la succession ?
La somme en question fait partie de la succession sur laquelle votre mère a recueilli des droits en usufruit ou en pleine propriété.
Cela dépend de l'existence ou de l'absence de donation au dernier vivant et quelle a été l'option de votre mère.
Il importe peu que cette somme ait été déposée sur un compte individuel ou un compte joint, les 2 font partie de la communauté, mais elle doit être reprise dans la communauté pour figurer à l'actif de la succession.
Il sera nécessaire de le dire au notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
Cette somme est un 'bien propre", ne faisant pas partie de la communauté.
Ce bien propre est à prélever dans la communauté pour le réintégrer à la succession
(copier)
Selon la loi, forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté :
- les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
- les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- les créances et pensions incessibles, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
- tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/biens-propres-epoux-composant-communaute-15778.htm#.WCzne9XhDIU
- le compte joint revient-il à ma mère intégralement ou entre-t-il dans la succession ?
La somme en question fait partie de la succession sur laquelle votre mère a recueilli des droits en usufruit ou en pleine propriété.
Cela dépend de l'existence ou de l'absence de donation au dernier vivant et quelle a été l'option de votre mère.
Il importe peu que cette somme ait été déposée sur un compte individuel ou un compte joint, les 2 font partie de la communauté, mais elle doit être reprise dans la communauté pour figurer à l'actif de la succession.
Il sera nécessaire de le dire au notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
BerniMo
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17 nov. 2016 à 17:58
17 nov. 2016 à 17:58
"La somme en question fait partie de la succession sur laquelle votre mère a recueilli des droits en usufruit ou en pleine propriété."
Concrètement, ça veut dire quoi ? Merci d'avance.
Concrètement, ça veut dire quoi ? Merci d'avance.
condorcet
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17 nov. 2016 à 18:50
17 nov. 2016 à 18:50
Concrètement, ça veut dire quoi ?
Répondez déjà de savoir si oui ou non votre mère a bénéficié d'une donation entre époux est quelle a été son option entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession de votre père ;
-du quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.
OU
en l'absence de donation au dernier vivant elle a choisi entre :
-le quart en pleine propriété
-et l'usufruit sur la totalité..
Nous verrons ensuite.
Répondez déjà de savoir si oui ou non votre mère a bénéficié d'une donation entre époux est quelle a été son option entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession de votre père ;
-du quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.
OU
en l'absence de donation au dernier vivant elle a choisi entre :
-le quart en pleine propriété
-et l'usufruit sur la totalité..
Nous verrons ensuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...