Compte joint et indemnité liée à un procès

BerniMo Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon père est décédé récemment. Gravement blessé dans un accident causé par un tiers il y a 6 ans, il avait reçu en indemnisation une grosse somme d'argent. Par la suite, il a eu de graves problèmes de santé et l'argent en question est resté sur le compte joint.
J'ai donc 2 questions :
- l'indemnité appartient-elle de fait à ma mère (conjoint survivant) parce qu'elle a été virée sur le compte joint ?
- le compte joint revient-il à ma mère intégralement ou entre-t-il dans la succession ?
N'y voyez pas mauvais esprit. J'aimerais seulement savoir ce qui va revenir à ma sœur handicapée.
Merci d'avance de votre réponse.

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Gravement blessé dans un accident causé par un tiers il y a 6 ans, il avait reçu en indemnisation une grosse somme d'argent
    Cette somme est un 'bien propre", ne faisant pas partie de la communauté.
    Ce bien propre est à prélever dans la communauté pour le réintégrer à la succession
    (copier)
    Selon la loi, forment des biens propres de chacun des époux et hors communauté :
    - les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage ;
    - les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
    - les créances et pensions incessibles, quand même elles auraient été acquises pendant le mariage ;
    - tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage
    ;

    https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/biens-propres-epoux-composant-communaute-15778.htm#.WCzne9XhDIU

    - le compte joint revient-il à ma mère intégralement ou entre-t-il dans la succession ?
    La somme en question fait partie de la succession sur laquelle votre mère a recueilli des droits en usufruit ou en pleine propriété.

    Cela dépend de l'existence ou de l'absence de donation au dernier vivant et quelle a été l'option de votre mère.

    Il importe peu que cette somme ait été déposée sur un compte individuel ou un compte joint, les 2 font partie de la communauté, mais elle doit être reprise dans la communauté pour figurer à l'actif de la succession.
    Il sera nécessaire de le dire au notaire chargé du règlement de la succession de votre père.
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  2. BerniMo Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    "La somme en question fait partie de la succession sur laquelle votre mère a recueilli des droits en usufruit ou en pleine propriété."
    Concrètement, ça veut dire quoi ? Merci d'avance.
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    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
       
      Concrètement, ça veut dire quoi ?
      Répondez déjà de savoir si oui ou non votre mère a bénéficié d'une donation entre époux est quelle a été son option entre :
      -l'usufruit sur la totalité de la succession de votre père ;
      -du quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
      -la quotité disponible d'un tiers en pleine propriété dans votre cas.

      OU
      en l'absence de donation au dernier vivant elle a choisi entre :
      -le quart en pleine propriété
      -et l'usufruit sur la totalité..

      Nous verrons ensuite.
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