Déshéritage
NANOUE58000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, mes parents veulent vendre (gratuitement) ou donner leur maison aux enfants de ma soeur voir la mettre à leurs noms
en ont-ils le droit ?
serais-je déshéritée de toute ou partie de mon héritage ?
d'avance je vous remercie
cordialement
en ont-ils le droit ?
serais-je déshéritée de toute ou partie de mon héritage ?
d'avance je vous remercie
cordialement
1 réponse
Bonjour,
il n'est pas possible légalement de "vendre gratuitement ", cela s'appelle une donation déguisée. Mettre une maison aux noms des petits-enfants est aussi une donation déguisée.
Par contre, vos parents ont le droit de donner leur bien mais les comptes se feront à leur décès, mais d'ici là, ils sont libres de disposer de leurs biens comme ils l'entendent.
il n'est pas possible légalement de "vendre gratuitement ", cela s'appelle une donation déguisée. Mettre une maison aux noms des petits-enfants est aussi une donation déguisée.
Par contre, vos parents ont le droit de donner leur bien mais les comptes se feront à leur décès, mais d'ici là, ils sont libres de disposer de leurs biens comme ils l'entendent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...