Déshéritage
NANOUE58000
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 nov. 2016 à 16:23
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doris33
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16 nov. 2016 à 16:23
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Bonjour,
il n'est pas possible légalement de "vendre gratuitement ", cela s'appelle une donation déguisée. Mettre une maison aux noms des petits-enfants est aussi une donation déguisée.
Par contre, vos parents ont le droit de donner leur bien mais les comptes se feront à leur décès, mais d'ici là, ils sont libres de disposer de leurs biens comme ils l'entendent.
il n'est pas possible légalement de "vendre gratuitement ", cela s'appelle une donation déguisée. Mettre une maison aux noms des petits-enfants est aussi une donation déguisée.
Par contre, vos parents ont le droit de donner leur bien mais les comptes se feront à leur décès, mais d'ici là, ils sont libres de disposer de leurs biens comme ils l'entendent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...