Déshéritage
NANOUE58000
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, mes parents veulent vendre (gratuitement) ou donner leur maison aux enfants de ma soeur voir la mettre à leurs noms
en ont-ils le droit ?
serais-je déshéritée de toute ou partie de mon héritage ?
d'avance je vous remercie
cordialement
en ont-ils le droit ?
serais-je déshéritée de toute ou partie de mon héritage ?
d'avance je vous remercie
cordialement
1 réponse
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Bonjour,
il n'est pas possible légalement de "vendre gratuitement ", cela s'appelle une donation déguisée. Mettre une maison aux noms des petits-enfants est aussi une donation déguisée.
Par contre, vos parents ont le droit de donner leur bien mais les comptes se feront à leur décès, mais d'ici là, ils sont libres de disposer de leurs biens comme ils l'entendent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...