Procuration pour livret de caisse d'épargne
Bonjour dans les années 70 mon paratre m'avait fait procuration pour son livret de caisse d'épargne avec la mention (valable même aprés ma mort) ma mére n'a pas signalée son décés en 1979.
je viens de découvrir le livret dans une vieille valise avec de vieux papiers . il y a encore une modique somme sur ce livret 79E .il y a -t-il danger si je me présente à la poste pour régulariser ce problême ? Merci de la réponse
je viens de découvrir le livret dans une vieille valise avec de vieux papiers . il y a encore une modique somme sur ce livret 79E .il y a -t-il danger si je me présente à la poste pour régulariser ce problême ? Merci de la réponse
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1 réponse
Il n'y a rien à régulariser, parce que vous n'êtes pas héritier, si vous l'êtes il faut un acte de notoriété établi par un notaire, dont le montant va dépasser la somme à récupérer.
Se présenter avec une procuration sans signaler le décès est du vol.
Une procuration n'est plus valide après le décès, contrairement à ce que vous pensez.
Et les livrets ont été dématérialisés et remplacés par des relevés.
En plus, le livret doit être fermé après autant de temps sans activité et l'argent acquis à l'état après 30 ans.
Se présenter avec une procuration sans signaler le décès est du vol.
Une procuration n'est plus valide après le décès, contrairement à ce que vous pensez.
Et les livrets ont été dématérialisés et remplacés par des relevés.
En plus, le livret doit être fermé après autant de temps sans activité et l'argent acquis à l'état après 30 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...