Chauffage électrique individuel
sjaco74
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A voir également:
- Chauffage individuel electrique
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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Rochat1
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16 nov. 2016 à 13:12
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Vous n'aurez pas d'autres solutions que de plaider votre cause en justice et obtiendrez satisfaction. Tout d'abord faites inscrire ce point à l'ordre du jour de votre prochaine A. Gle. Si vous n'obtenez pas satisfaction, groupez-vous et voyez un avocat qui fera le nécessaire auprès de la juridiction concernée.
Rochat1
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16 nov. 2016 à 11:48
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nous n'avons pas de compteur électrique séparés
Vous ne possédez pas d'abonnement à un fournisseur en électricité ? C'est formellement interdit par la loi. Vous devez exiger un compteur individuel avec lequel vous pourrez choisir votre fournisseur en énergie électrique. Un tel agencement dans une copropriété, je n'ai jamais vu cela !
Peut-être pouvez-vous nous en dire davantage ?
Cdlt.
Vous ne possédez pas d'abonnement à un fournisseur en électricité ? C'est formellement interdit par la loi. Vous devez exiger un compteur individuel avec lequel vous pourrez choisir votre fournisseur en énergie électrique. Un tel agencement dans une copropriété, je n'ai jamais vu cela !
Peut-être pouvez-vous nous en dire davantage ?
Cdlt.
Arkana0
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Modifié par Arkana0 le 16/11/2016 à 12:00
Modifié par Arkana0 le 16/11/2016 à 12:00
Bonjour,
Comme l'a dit Rochat1, il est illégal d'alimenter plusieurs logements distincts, même au sein d'une copropriété, par un seul compteur électrique et ensuite de répartir le coût. C'est assimilé à de la revente d'électricité et c'est interdit sauf pour les logements loués meublés.
En l'état, votre copropriété vous prive de votre droit de choisir le fournisseur d'électricité de votre convenance (il n'y a pas qu'EDF).
Vous pouvez donc exiger d'avoir votre compteur d'électricité à part.
Par contre, la pose du compteur et son raccordement au réseau électrique seront à vos frais.
Il me semble que les adaptations du réseau électrique du bâtiment sont à répartir sur la copropriété mais c'est un point à vérifier...
Comme l'a dit Rochat1, il est illégal d'alimenter plusieurs logements distincts, même au sein d'une copropriété, par un seul compteur électrique et ensuite de répartir le coût. C'est assimilé à de la revente d'électricité et c'est interdit sauf pour les logements loués meublés.
En l'état, votre copropriété vous prive de votre droit de choisir le fournisseur d'électricité de votre convenance (il n'y a pas qu'EDF).
Vous pouvez donc exiger d'avoir votre compteur d'électricité à part.
Par contre, la pose du compteur et son raccordement au réseau électrique seront à vos frais.
Il me semble que les adaptations du réseau électrique du bâtiment sont à répartir sur la copropriété mais c'est un point à vérifier...
sjaco74
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16 novembre 2016
16 nov. 2016 à 12:54
16 nov. 2016 à 12:54
La copropriété était à l'origine une résidence de tourisme Pierre & Vacances (donc locations meublées effectivement), mais à présent 40% des lots ne sont plus sous mandat s'exploitation P&V et un réglement de copropriété tout a fait classique a été mis en place il y a quelque années. Toutefois, les 40% de lots occupés à titre de résidence principale ou secondaire sont toujours sur l'électricité commune de la résidence, ce qui est particulièrement pénalisant pour nous compte tenu que les lots exploités par P&V sont utilisés et chauffés par des gens qui n'en ont rien à faire des économies d'énergie!
Je veux donc contraindre le syndic à mettre en place des compteurs individuels, sachant que nous (les propriétaires occupant des lots non gérer par P&V) n'avons pas la majorité des voix (40%), et que P&V n'ait pas vraiement motivé à faire cela (ce qui est compréhensible).
Je cherche donc un cadre legal pour imposer la mise en place de compteurs individuels au sein de notre copropriété qui est donc partagée entre logements loués meublés par P&V et des lots utilisés par des propriétaires occupants.
Je veux donc contraindre le syndic à mettre en place des compteurs individuels, sachant que nous (les propriétaires occupant des lots non gérer par P&V) n'avons pas la majorité des voix (40%), et que P&V n'ait pas vraiement motivé à faire cela (ce qui est compréhensible).
Je cherche donc un cadre legal pour imposer la mise en place de compteurs individuels au sein de notre copropriété qui est donc partagée entre logements loués meublés par P&V et des lots utilisés par des propriétaires occupants.
Rochat1
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16 nov. 2016 à 10:17
16 nov. 2016 à 10:17
Bonjour,
Puisque vous possédez un chauffage individuel, vous n'êtes absolument pas concerné par cette nouvelle loi. De toute manière c'est vous qui régulez votre température et qui payez la note d'électricité et personne d'autre !
Cdlt.
Puisque vous possédez un chauffage individuel, vous n'êtes absolument pas concerné par cette nouvelle loi. De toute manière c'est vous qui régulez votre température et qui payez la note d'électricité et personne d'autre !
Cdlt.
sjaco74
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16 novembre 2016
16 nov. 2016 à 10:46
16 nov. 2016 à 10:46
Le probème c'est que j'ai un peu l'impression de payer le chauffage de tous les autres copropriétaires puisque nous n'avons pas de compteur électrique séparés... l'électricité de l'ensemble des logements est ventillée au prorata des millièmes. Donc ceux qui chauffe leur logement à 25° en permanence n'en paye pas vraiement le surcout car c'est répartie sur tout le monde! Cette loi est la justement pour responsabiliser les personnes en leur faisant payer le cout effectif de leur consommation de chauffage, donc elle devrait aussi pouvoir s'appliquer au chauffage électrique individuel quand il sont raccordés sur un source électrique commune répartie avec une clef qui n'a rien à voir avec la consommation effective je pense.
16 nov. 2016 à 15:07
https://www.droitissimo.com/forum/immobilier/compteur-electricite-edf-individuel-chaque-logement-copropriete-texte-loi-ou-jurisprudence
16 nov. 2016 à 15:28
16 nov. 2016 à 16:38
16 nov. 2016 à 17:40