Chauffage électrique individuel

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Bonjour,

Dans une copropriété ne disposant pas d'un système de chauffage collectif mais de radiateurs électrique individuel dans les logements, est-ce que la nouvelle loi de transition énergétique impose l'installation de compteurs électrique divisionnaire pour chaque logement?
La loi stipule que lorsqu'il y a un système de chauffage collectif et que les les occupants ont la faculté de réguler le chauffage au niveau de leur logement, l'installation d'un système permettant la répartition des couts de chauffage au réel est obligatoire à compter de 2017 je crois. Or, dans mon cas, meme s'il n'y a pas de système de chauffage collectif, il est néanmoins commun via l'électricité de l'immeuble (répartie en fonction des tantièmes) et regulable au niveau individuel. Il me semble donc que la logique de la nouvelle loi devrait imposer que la consommation électrique soit individualisée au réel.

Merci,
SJ

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Vous n'aurez pas d'autres solutions que de plaider votre cause en justice et obtiendrez satisfaction. Tout d'abord faites inscrire ce point à l'ordre du jour de votre prochaine A. Gle. Si vous n'obtenez pas satisfaction, groupez-vous et voyez un avocat qui fera le nécessaire auprès de la juridiction concernée.
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Merci, nous allons nous réunir entre copropriétaires de façon a determiner notre stratégie mais je pense à la vue des éléments que vous avez partagés que l'on doit pouvoir obtenir gain de cause car sur le fond tous les éléments semblent étayer le bien fondé de notre demande.
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N'hésitez pas à nous tenir au courant des suites de cette affaire.
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Oui bien sur. Prochaine AG le 9 Décembre...
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nous n'avons pas de compteur électrique séparés

Vous ne possédez pas d'abonnement à un fournisseur en électricité ? C'est formellement interdit par la loi. Vous devez exiger un compteur individuel avec lequel vous pourrez choisir votre fournisseur en énergie électrique. Un tel agencement dans une copropriété, je n'ai jamais vu cela !

Peut-être pouvez-vous nous en dire davantage ?

Cdlt.
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Bonjour,

Comme l'a dit Rochat1, il est illégal d'alimenter plusieurs logements distincts, même au sein d'une copropriété, par un seul compteur électrique et ensuite de répartir le coût. C'est assimilé à de la revente d'électricité et c'est interdit sauf pour les logements loués meublés.

En l'état, votre copropriété vous prive de votre droit de choisir le fournisseur d'électricité de votre convenance (il n'y a pas qu'EDF).

Vous pouvez donc exiger d'avoir votre compteur d'électricité à part.
Par contre, la pose du compteur et son raccordement au réseau électrique seront à vos frais.
Il me semble que les adaptations du réseau électrique du bâtiment sont à répartir sur la copropriété mais c'est un point à vérifier...
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La copropriété était à l'origine une résidence de tourisme Pierre & Vacances (donc locations meublées effectivement), mais à présent 40% des lots ne sont plus sous mandat s'exploitation P&V et un réglement de copropriété tout a fait classique a été mis en place il y a quelque années. Toutefois, les 40% de lots occupés à titre de résidence principale ou secondaire sont toujours sur l'électricité commune de la résidence, ce qui est particulièrement pénalisant pour nous compte tenu que les lots exploités par P&V sont utilisés et chauffés par des gens qui n'en ont rien à faire des économies d'énergie!
Je veux donc contraindre le syndic à mettre en place des compteurs individuels, sachant que nous (les propriétaires occupant des lots non gérer par P&V) n'avons pas la majorité des voix (40%), et que P&V n'ait pas vraiement motivé à faire cela (ce qui est compréhensible).
Je cherche donc un cadre legal pour imposer la mise en place de compteurs individuels au sein de notre copropriété qui est donc partagée entre logements loués meublés par P&V et des lots utilisés par des propriétaires occupants.
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Bonjour,

Puisque vous possédez un chauffage individuel, vous n'êtes absolument pas concerné par cette nouvelle loi. De toute manière c'est vous qui régulez votre température et qui payez la note d'électricité et personne d'autre !

Cdlt.
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Le probème c'est que j'ai un peu l'impression de payer le chauffage de tous les autres copropriétaires puisque nous n'avons pas de compteur électrique séparés... l'électricité de l'ensemble des logements est ventillée au prorata des millièmes. Donc ceux qui chauffe leur logement à 25° en permanence n'en paye pas vraiement le surcout car c'est répartie sur tout le monde! Cette loi est la justement pour responsabiliser les personnes en leur faisant payer le cout effectif de leur consommation de chauffage, donc elle devrait aussi pouvoir s'appliquer au chauffage électrique individuel quand il sont raccordés sur un source électrique commune répartie avec une clef qui n'a rien à voir avec la consommation effective je pense.