Succession,don ou vente 1€ symbolique?
gastrein
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père décédé, non divorcé et ayant eu 5 enfants a laissé une petite maison individuelle à l’Île de la Réunion. On nous a conseillé d'effectuer une donation, ou une vente à 1 euro symbolique à un enfant de la famille afin de résorber les problèmes de ma mère qui est âgée et dont les impôts ont bloqué son compte. Je souhaiterais savoir qu'elle sont les documents à fournir ou à remplir par ma mère, mon frère et mes sœurs afin d'effectuer cette démarche la moins onéreuse auprès d'un notaire tout en sachant que je dois prendre à ma charge les frais du notaire, l'arriéré des impôts et je souhaiterais aussi que vous me donniez approximativement le montant des frais de l'acte notarial.
Mon père décédé, non divorcé et ayant eu 5 enfants a laissé une petite maison individuelle à l’Île de la Réunion. On nous a conseillé d'effectuer une donation, ou une vente à 1 euro symbolique à un enfant de la famille afin de résorber les problèmes de ma mère qui est âgée et dont les impôts ont bloqué son compte. Je souhaiterais savoir qu'elle sont les documents à fournir ou à remplir par ma mère, mon frère et mes sœurs afin d'effectuer cette démarche la moins onéreuse auprès d'un notaire tout en sachant que je dois prendre à ma charge les frais du notaire, l'arriéré des impôts et je souhaiterais aussi que vous me donniez approximativement le montant des frais de l'acte notarial.
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2 réponses
Bonjour,
une vente symbolique à 1 euro c'est impossible, cela sera requalifiée en donation déguisée.
Pour le reste, j'avoue que je ne comprends pas la situation.
Des frais de notaire sont impossibles à chiffrer, seul un notaire ayant bien le dossier en main pourrait vous donner une évaluation.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7328410-formalite-et-papiers
une vente symbolique à 1 euro c'est impossible, cela sera requalifiée en donation déguisée.
Pour le reste, j'avoue que je ne comprends pas la situation.
Des frais de notaire sont impossibles à chiffrer, seul un notaire ayant bien le dossier en main pourrait vous donner une évaluation.
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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