Succession,don ou vente 1€ symbolique?

gastrein Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2016 - 16 nov. 2016 à 10:07
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 16 nov. 2016 à 13:51
Bonjour,
Mon père décédé, non divorcé et ayant eu 5 enfants a laissé une petite maison individuelle à l’Île de la Réunion. On nous a conseillé d'effectuer une donation, ou une vente à 1 euro symbolique à un enfant de la famille afin de résorber les problèmes de ma mère qui est âgée et dont les impôts ont bloqué son compte. Je souhaiterais savoir qu'elle sont les documents à fournir ou à remplir par ma mère, mon frère et mes sœurs afin d'effectuer cette démarche la moins onéreuse auprès d'un notaire tout en sachant que je dois prendre à ma charge les frais du notaire, l'arriéré des impôts et je souhaiterais aussi que vous me donniez approximativement le montant des frais de l'acte notarial.

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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 587
16 nov. 2016 à 13:51
Bonjour,

une vente symbolique à 1 euro c'est impossible, cela sera requalifiée en donation déguisée.

Pour le reste, j'avoue que je ne comprends pas la situation.

Des frais de notaire sont impossibles à chiffrer, seul un notaire ayant bien le dossier en main pourrait vous donner une évaluation.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7328410-formalite-et-papiers
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