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feloxe
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15 nov. 2016 à 18:10
15 nov. 2016 à 18:10
Bonjour,
L'avocat essaie simplement de vous déstabiliser et cela marche.
Avez vous récupéré une copie de l'état des lieux de sortie?
Quelle est cette régularisation des charges?
L'avocat essaie simplement de vous déstabiliser et cela marche.
Avez vous récupéré une copie de l'état des lieux de sortie?
Quelle est cette régularisation des charges?
Rochat1
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15 nov. 2016 à 18:26
15 nov. 2016 à 18:26
Bonsoir,
D'accord avec feloxe....Les avocats prêchent souvent le faux pour connaître le vrai....!
Je vous suggère de prendre rapidement attache avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est.....gratuit. Vous serez renseigné et conseillé.
Ne paniquez pas.....
Cordialement.
D'accord avec feloxe....Les avocats prêchent souvent le faux pour connaître le vrai....!
Je vous suggère de prendre rapidement attache avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est.....gratuit. Vous serez renseigné et conseillé.
Ne paniquez pas.....
Cordialement.
Bonjour,
Je passe lundi devant le tribunal de proximité , (dépot de garantie non rendu par mon propriétaire).
Je suis face à un avocat , cela fait 3 fois que l'audience est reportée .
Lors de la derniere audience l'avocat a demandé un nouveau report alors que les pieces lui ont été adressé 15 jours avant la date d'audience; le juge a statué que le délai de 15 jours n'était pas excessif pour préparer la défense et m'a donc dit que le principe de contradictoire doit être respecté , il a donc prononcé un nouveau report.
La nouvelle audience a lieu dans maintenant 6Jours , je n'ai pas recu les conclusions de la partie adverse .
Ma question est la suivante : puis je demander au juge de juger l'affaire sans tenir compte des nouvelles pieces que va peut être lui communiquer la défense car, là aussi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et ce n'est pas du tout dans mon interet de reporter une nouvelle fois l'affaire .
D'avance Merci
Je passe lundi devant le tribunal de proximité , (dépot de garantie non rendu par mon propriétaire).
Je suis face à un avocat , cela fait 3 fois que l'audience est reportée .
Lors de la derniere audience l'avocat a demandé un nouveau report alors que les pieces lui ont été adressé 15 jours avant la date d'audience; le juge a statué que le délai de 15 jours n'était pas excessif pour préparer la défense et m'a donc dit que le principe de contradictoire doit être respecté , il a donc prononcé un nouveau report.
La nouvelle audience a lieu dans maintenant 6Jours , je n'ai pas recu les conclusions de la partie adverse .
Ma question est la suivante : puis je demander au juge de juger l'affaire sans tenir compte des nouvelles pieces que va peut être lui communiquer la défense car, là aussi, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et ce n'est pas du tout dans mon interet de reporter une nouvelle fois l'affaire .
D'avance Merci
feloxe
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9 janv. 2017 à 19:28
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Oui vous pouvez le demander, la partie adverse vous enverra certainement les piéces a la dernière minute aprés au juge d'accepter ou pas.
J'ai connu la même chose sauf que ma locataire ne payait pas son loyer depuis plusieurs mois.L'audience a été reportée 3 fois et les piéces nous ont été envoyées par mail la veille de l'audience a 21 h 30.Nous en avons informé le juge mais avons refusé le report.Nous avons gagné face a l'avocat ténor du barreau.
J'ai connu la même chose sauf que ma locataire ne payait pas son loyer depuis plusieurs mois.L'audience a été reportée 3 fois et les piéces nous ont été envoyées par mail la veille de l'audience a 21 h 30.Nous en avons informé le juge mais avons refusé le report.Nous avons gagné face a l'avocat ténor du barreau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2016 à 18:38
Oui j'ai récupéré une copie de l'état des lieux avec les pièces fournis , des mentions on été rajouté par rapport a l’État des lieux signé initialement .
L'état des lieux d'entré et de sortie ont été établi en Un seul et même document.
L'état des lieu a été effectué en 1 seul exemplaire et a été conservé par le propriétaire pendant toute la durée du bail et même après la remise des clef.
Le bailleur a mis des Croix ouvertes pour l'entrée et des Croix fermées pour la sortie ( facile a falsifier) des mentions manuscrite apparaissent a cotés de certaines croix avec entre parenthèses écrit sortie).
Petit point relevé sur l'état des lieux : Certaines pièces ne possèdent pas de Croix pour l'état des lieux d'entré et comporte uniquement les croix de sortie .
Une mention apparaît dans les observations :"impacte sur la cuisine" nous l'avons mentionné dans l'état des lieux d'entrée , dans son compte rendu l'avocat prétend que cet impacte a été vu sur a la sortie mais cela n'est pas précisé , pensez vous que s'est recevable ?
Pour info La régulation porte sur des charges chauffage et Electricité , comme indiqué par mail nous ne somme pas contre payer ce que nous devons a condition que cela nous est prouvé par des factures .
Notre logement possède un chauffage collectif au gaz ( le bail précise un logement individuel ) sans compteur pour les différents logement .
Eau est facturé au forfait 80m3 Par ans
et l'électricité est facturé au propriétaire et celui ci nous la revend , le contrat est a son nom .
Merci a vous , Cordialement
15 nov. 2016 à 19:09
Demandez aussi le remboursement de l'électricité car la revente est interdite, demandez la preuve de votre consommation d'eau.
Ne vous laissez pas impressionner par l'avocat, il est la pour vous faire douter.
15 nov. 2016 à 19:46
Toute les facture sont au nom de la SCI / eau gaz et même Electricité .
Vous pensez réellement que je dois demander le remboursement ? une jurisprudence existe t'elle ? Meric
16 nov. 2016 à 11:54
jurisprudence de la cour de Versailles
CA Versailles, 19 juin 2012 : « la nullité des clauses contractuelles de rétrocession d'électricité emporte l'obligation, pour le bailleur, de rembourser les sommes payées par le locataire depuis l'origine ; la nullité prononcée suffit en outre à priver le bailleur du droit de poursuivre le paiement de sommes de ce chef sans qu'il y
ait lieu de prononcer, au profit du locataire, une dispense d'avoir à payer des sommes qu'elle n'a pas réglées ».
16 nov. 2016 à 12:51
Petite question : il y a t'il un délais à respecter pour l'envois des pièces à l'avocat du défenseur ?
Merci !