Non réponse à une proposition d'achat
ginie357
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier et j'ai adressé dans un 1er temps une LR/AR à mon locataire qui n'a pas été la chercher. J'ai réitéré par LR/AR en date du 09/09, réceptionnée le 15/09.
Aujourd'hui le locataire ne m'a pas répondu et je souhaiterais lui adresser un courrier pour mettre fin à son bail. Pourriez vous m'aider ? Voici le courrier à surement corriger :
En date du 28/07/16 puis du 09/09/2016, je vous ai adressé un courrier recommandé vous notifiant mon intention de vendre le logement que vous occupez. Le courrier du 28 juillet m’a été retourné pour non réclamation. Celui du 09 septembre a été distribué le 15 septembre 2016.
A compter de la réception du courrier LR/AR du congé pour vente valant offre d’achat, vous aviez un délai de 2 mois pour accepter ladite offre.
Je vous rappelle qu’à l'expiration du délai de préavis, soit le 15 novembre 2016, vous n’avez pas accepté l'offre de vente, et serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Aussi par la présente lettre je vous signifie votre congé à la date du 02/03/2017 (date de fin de bail), date à laquelle vous devrez libérer les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
A vos correcteurs ! Merci d'avance !
Je suis propriétaire d'un bien immobilier et j'ai adressé dans un 1er temps une LR/AR à mon locataire qui n'a pas été la chercher. J'ai réitéré par LR/AR en date du 09/09, réceptionnée le 15/09.
Aujourd'hui le locataire ne m'a pas répondu et je souhaiterais lui adresser un courrier pour mettre fin à son bail. Pourriez vous m'aider ? Voici le courrier à surement corriger :
En date du 28/07/16 puis du 09/09/2016, je vous ai adressé un courrier recommandé vous notifiant mon intention de vendre le logement que vous occupez. Le courrier du 28 juillet m’a été retourné pour non réclamation. Celui du 09 septembre a été distribué le 15 septembre 2016.
A compter de la réception du courrier LR/AR du congé pour vente valant offre d’achat, vous aviez un délai de 2 mois pour accepter ladite offre.
Je vous rappelle qu’à l'expiration du délai de préavis, soit le 15 novembre 2016, vous n’avez pas accepté l'offre de vente, et serez déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Aussi par la présente lettre je vous signifie votre congé à la date du 02/03/2017 (date de fin de bail), date à laquelle vous devrez libérer les lieux, m'avoir rendu les clés, et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
A vos correcteurs ! Merci d'avance !
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2 réponses
Bonjour
1) vous êtes sûr d'avoir rédigé votre congé pour vente comme il faut ? vous ne semblez pas maitriser le sujet.....déjà pour être certain mieux vaut le faire par huissier ....
2) du coup vous sauriez que le locataire devait réceptionner le courrier avant le début du préavis de 6mois soit avant le 02 septembre pour le 02 mars
désolé pour vous
1) vous êtes sûr d'avoir rédigé votre congé pour vente comme il faut ? vous ne semblez pas maitriser le sujet.....déjà pour être certain mieux vaut le faire par huissier ....
2) du coup vous sauriez que le locataire devait réceptionner le courrier avant le début du préavis de 6mois soit avant le 02 septembre pour le 02 mars
désolé pour vous
Bonjour,
à moins que le contrat de location soit un contrat de location meublée.
Dans ce cas, le délai de préavis de congé pour vendre est de 3 mois, pas de 6.
Qu'en est-il ? Location vide ou meublée ?
Si location vide : c'est trop tard, le bail se reconduit pour 3 ans.
Si location meublée : votre congé pour vente est valable puisque reçu avant le 02 décembre.
Cdt.
à moins que le contrat de location soit un contrat de location meublée.
Dans ce cas, le délai de préavis de congé pour vendre est de 3 mois, pas de 6.
Qu'en est-il ? Location vide ou meublée ?
Si location vide : c'est trop tard, le bail se reconduit pour 3 ans.
Si location meublée : votre congé pour vente est valable puisque reçu avant le 02 décembre.
Cdt.
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