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État des lieux sortie

dalye4 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016 - 14 nov. 2016 à 22:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 nov. 2016 à 00:56
Bonsoir

Un état des lieux ''sortie'' effectué unilatéralement par l'agent immobilier sur tablette et sans comparatif avec le document faisant '' état des lieux entrée '', est-ce légal ?
C'est ce qui m'est arrivé le 2 courant. Ayant protesté, le directeur de l'agence m'informe qu'il a transmis le dossier en conflit à un huissier de justice. Est-ce légal à ce stade ?
Dois-je constituer un conseil juridique pour me défendre ?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
14 nov. 2016 à 23:22
L'état des lieux fait par un agent immobilier seul, n'est pas valable si vous ne le signez pas
pour quel raison n’étiez vous pas présent ?
pas besoin de comparer avec l'état des lieux entrant, pour faire le sortant
la comparaison se fait après pour facturer.

le recours à un huissier est parfaitement légal pour faire un état des lieux.
son état des lieux sera valable, signature ou pas
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Réponse 2 / 2
dalye4 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016
15 nov. 2016 à 00:20
J'étais présent lors de l'EDL sortie. Ma question, peut t'ont m'obliger à signer sur une tablette les relevés de l'agent sans que je puisse lire ce qui est consigné.
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
15 nov. 2016 à 00:42
non,
vous aviez la possibilité de refuser de signer

si vous avez signé, l'état des lieux est valable
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dalye4 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 28 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
15 nov. 2016 à 00:46
Merci sleepy00

Que dois-je faire, maintenant que le dossier est transmis à un huissier ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
15 nov. 2016 à 00:56
attendre une décision de justice

même un huissier, ne peux rien faire sans décision de justice
vous aurez possibilité de vous defendre devant le tribunal
après si vous avez signé l'état des lieux, il est casiment incontestable

si vous n'avez pas signé, l'huissier fera un état des lieux
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