État des lieux sortie

dalye4 Messages postés 9 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir

Un état des lieux ''sortie'' effectué unilatéralement par l'agent immobilier sur tablette et sans comparatif avec le document faisant '' état des lieux entrée '', est-ce légal ?
C'est ce qui m'est arrivé le 2 courant. Ayant protesté, le directeur de l'agence m'informe qu'il a transmis le dossier en conflit à un huissier de justice. Est-ce légal à ce stade ?
Dois-je constituer un conseil juridique pour me défendre ?
Cordialement
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
L'état des lieux fait par un agent immobilier seul, n'est pas valable si vous ne le signez pas
pour quel raison n’étiez vous pas présent ?
pas besoin de comparer avec l'état des lieux entrant, pour faire le sortant
la comparaison se fait après pour facturer.

le recours à un huissier est parfaitement légal pour faire un état des lieux.
son état des lieux sera valable, signature ou pas
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dalye4 Messages postés 9 Statut Membre
 
J'étais présent lors de l'EDL sortie. Ma question, peut t'ont m'obliger à signer sur une tablette les relevés de l'agent sans que je puisse lire ce qui est consigné.
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
non,
vous aviez la possibilité de refuser de signer

si vous avez signé, l'état des lieux est valable
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dalye4 Messages postés 9 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci sleepy00

Que dois-je faire, maintenant que le dossier est transmis à un huissier ?
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
attendre une décision de justice

même un huissier, ne peux rien faire sans décision de justice
vous aurez possibilité de vous defendre devant le tribunal
après si vous avez signé l'état des lieux, il est casiment incontestable

si vous n'avez pas signé, l'huissier fera un état des lieux
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