Vendre avec loi Robien [Résolu]

palmaisa 13 Messages postés mercredi 23 septembre 2015Date d'inscription 23 mars 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 19:09 - Dernière réponse : djivi38 17069 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention
- 22 nov. 2016 à 14:25
bonjour
je voudrai savoir si je peux vendre un logement loi Robien acheté en 2015,
premier amortissement 2.11.2006 ( amortissement 2 mois)
dernier amortissement 2015 ( amortissement 10 mois).
puis je le vendre début 2018 car la locataire fini son bail en septembre 2017.
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4 réponses

kasom 25384 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 22:09
0
Utile
bonsoir

Vous vendez quand vous voulez, les impôts vous reprendrons toutes les déductions fiscales .....

ça ne vous a pas été expliqué avant votre achat ??
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djivi38 17069 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2016 à 22:41
0
Utile
Bonjour,

"(...) si je peux vendre un logement loi Robien acheté en 2015, "
Pas plutôt acheté en 2006 ?

Vous pouvez, comme vous l'a dit kasom, vendre votre bien quand vous voulez, mais si vous ne voulez pas subir la reprise de vos avantages, vos 3 dernières déclarations de revenus fonciers ne doivent pas être en déficit (il doit y figurer un bénéfice ou zéro), sauf les cas d'exceptions énoncés ci-dessous..

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2016 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2016. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2019.]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:

- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit. >>

CDT.
palmaisa 13 Messages postés mercredi 23 septembre 2015Date d'inscription 23 mars 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 14:22
j'ai fait une erreur: la date d'achat est 2005 et non 2015, je pense que cela ne change pas grand chose et vous avez rectifié. merci pour votre réponse précise.
cordialement
Palmaisa
djivi38 17069 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 mai 2018 Dernière intervention > palmaisa 13 Messages postés mercredi 23 septembre 2015Date d'inscription 23 mars 2018 Dernière intervention - 22 nov. 2016 à 14:25
avec plaisir.
Ça ne change pas grand-chose effectivement, surtout que les 9 ans d'obligation de location commence à la 1° location, laquelle doit intervenir 12 moi après l'achat.
Cdt.
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