Contester une estimation après signature
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14 nov. 2016 à 16:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 16:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 16:19
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condorcet
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14 nov. 2016 à 16:19
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Y a t-il une erreur sur l'estimation et avons nous un recours ?
Le recours peut être exercé à l'encontre de celui ayant conservé le bien dans le cadre du partage en raison du préjudice subi par ses co-héritiers sur le fondement des dispositions de l'article 889 du code civil.
(copier-coller)
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L’article 889 du Code civil dispose :
Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part ( lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)
Le rachat de la lésion permet d’empêcher l’annulation du partage en donnant justement un le complément de part.
De la même façon, l’omission d’un bien indivis permettra de procéder à un partage complémentaire sur ce bien.
Dans ce cas, le copartageant lésé peut demander un complément de sa part ,laquelle au choix du défendeur, se fera soit en numéraire, soit en nature.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-dans-partage-6347.htm#.WCnUrNXhDIU
Le recours peut être exercé à l'encontre de celui ayant conservé le bien dans le cadre du partage en raison du préjudice subi par ses co-héritiers sur le fondement des dispositions de l'article 889 du code civil.
(copier-coller)
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L’article 889 du Code civil dispose :
Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part ( lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)
Le rachat de la lésion permet d’empêcher l’annulation du partage en donnant justement un le complément de part.
De la même façon, l’omission d’un bien indivis permettra de procéder à un partage complémentaire sur ce bien.
Dans ce cas, le copartageant lésé peut demander un complément de sa part ,laquelle au choix du défendeur, se fera soit en numéraire, soit en nature.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-dans-partage-6347.htm#.WCnUrNXhDIU