Leg particulier olographe post succession
Résolu
bianca92
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère, décédée en Mai 2016 , m'avait laissé un leg particulier ( lettre manuscrite) de 2 hectares de terres agricoles pour services rendus à la ferme.
Or, étant placée en maison de retraite mes sœurs et moi ( nous sommes 3 filles) avons dû vendre les terres pour subvenir à ses besoins et entretenir sa maison. ( père DCD en 2007).
Donc à ce jour il n'y a plus de terres à me léger mais mes sœurs sont d'accord pour me donner l'équivalent en numéraire. Comment devons nous procéder sachant que la succession est réglée depuis peu. ? je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
les frais seraient ils plus élevés sachant que le prix des terres dans la région concernée est de l'ordre de 1500 à 2000 €/ ha.
Cordialement
Ma mère, décédée en Mai 2016 , m'avait laissé un leg particulier ( lettre manuscrite) de 2 hectares de terres agricoles pour services rendus à la ferme.
Or, étant placée en maison de retraite mes sœurs et moi ( nous sommes 3 filles) avons dû vendre les terres pour subvenir à ses besoins et entretenir sa maison. ( père DCD en 2007).
Donc à ce jour il n'y a plus de terres à me léger mais mes sœurs sont d'accord pour me donner l'équivalent en numéraire. Comment devons nous procéder sachant que la succession est réglée depuis peu. ? je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
les frais seraient ils plus élevés sachant que le prix des terres dans la région concernée est de l'ordre de 1500 à 2000 €/ ha.
Cordialement
A voir également:
- Leg particulier olographe post succession
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Entre particulier avis - Forum Immobilier
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Comment devons nous procéder sachant que la succession est réglée depuis peu. ?
Tous les héritiers sont devenus "propriétaires" de leurs droits recueillis par succession.
Toute compensation financière susceptible de vous être versée par vos soeurs sera purement et simplement une donation (don manuel) soumise au versement de droits de donation.
je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
D'avoir à régler cette affaire avec l'administration fiscale !
Tous les héritiers sont devenus "propriétaires" de leurs droits recueillis par succession.
Toute compensation financière susceptible de vous être versée par vos soeurs sera purement et simplement une donation (don manuel) soumise au versement de droits de donation.
je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
D'avoir à régler cette affaire avec l'administration fiscale !
La législation juridique et financière évolue en permanence...