Leg particulier olographe post succession
Résolu
bianca92
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
Comment devons nous procéder sachant que la succession est réglée depuis peu. ?
Tous les héritiers sont devenus "propriétaires" de leurs droits recueillis par succession.
Toute compensation financière susceptible de vous être versée par vos soeurs sera purement et simplement une donation (don manuel) soumise au versement de droits de donation.
je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
D'avoir à régler cette affaire avec l'administration fiscale !
Tous les héritiers sont devenus "propriétaires" de leurs droits recueillis par succession.
Toute compensation financière susceptible de vous être versée par vos soeurs sera purement et simplement une donation (don manuel) soumise au versement de droits de donation.
je ne me suis pas manifestée auparavant et que risquerait on à régler cette affaire entre nous?
D'avoir à régler cette affaire avec l'administration fiscale !
La législation juridique et financière évolue en permanence...