Donation aux petits-enfants
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
une question sur les droits de successions
pour une donation aux PETITS ENFANTS
le site impots .gouv indique
L’exonération (a hauteur de 31865€) est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
quelles ont alors les conditions (droits de successions, implication pour le parents du petit enfant) si le grand pere donateur a 83ans et le petit enfant récipiendaire a 14ans ?
merci
une question sur les droits de successions
pour une donation aux PETITS ENFANTS
le site impots .gouv indique
L’exonération (a hauteur de 31865€) est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
quelles ont alors les conditions (droits de successions, implication pour le parents du petit enfant) si le grand pere donateur a 83ans et le petit enfant récipiendaire a 14ans ?
merci
A voir également:
- Donation aux petits-enfants
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
quelles sont alors les conditions.......................................si le grand pere donateur a 83ans et le petit enfant récipiendaire a 14ans ?
Il existe plusieurs dispositions dans la législation fiscale concernant les dons manuels consentis par les grands-parents dont celle prévue par l'article 790 B du code général des impôts vous concernant.
(copier-coller) (Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
-Abattement en cas de donation aux petits-enfants-
CGI art. 790 B du code général des impôts-
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Il existe plusieurs dispositions dans la législation fiscale concernant les dons manuels consentis par les grands-parents dont celle prévue par l'article 790 B du code général des impôts vous concernant.
(copier-coller) (Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
-Abattement en cas de donation aux petits-enfants-
CGI art. 790 B du code général des impôts-
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
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