Donation aux petits-enfants
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Modifié par BmV le 14/11/2016 à 10:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 13:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 13:35
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condorcet
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Modifié par condorcet le 14/11/2016 à 13:37
Modifié par condorcet le 14/11/2016 à 13:37
quelles sont alors les conditions.......................................si le grand pere donateur a 83ans et le petit enfant récipiendaire a 14ans ?
Il existe plusieurs dispositions dans la législation fiscale concernant les dons manuels consentis par les grands-parents dont celle prévue par l'article 790 B du code général des impôts vous concernant.
(copier-coller) (Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
-Abattement en cas de donation aux petits-enfants-
CGI art. 790 B du code général des impôts-
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
Il existe plusieurs dispositions dans la législation fiscale concernant les dons manuels consentis par les grands-parents dont celle prévue par l'article 790 B du code général des impôts vous concernant.
(copier-coller) (Mémento fiscal Francis LEFEBVRE 2016
-Abattement en cas de donation aux petits-enfants-
CGI art. 790 B du code général des impôts-
ENR-X-46650 s
69280
Les donations consenties par des grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique de 31 865 € par part.
Cet abattement se cumule, le cas échéant, avec l'exonération des dons de sommes d'argent (n° 69175), avec l'abattement visé n° 68565 dont peuvent bénéficier les petits-enfants qui viennent en représentation de leur auteur ainsi qu'avec celui prévu en faveur des handicapés (n° 68580).
L'abattement est applicable aux donations consenties à des arrière-petits-enfants venant en représentation de leur mère ou père prédécédé.
La règle du rappel des donations antérieures remontant à moins de quinze ans est applicable (l'abattement ne peut jouer qu'une fois tous les quinze ans) (voir n° 68640 s.).
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