niaruaeb2
Messages postés dimanche 13 novembre 2016Date d'inscription
14 novembre 2016
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13 nov. 2016 à 17:17 - Dernière réponse : kasom25487
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
21 juin 2018
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- 14 nov. 2016 à 09:16
Bonsoir,
J' ai donné mandat à un notaire pour vendre un bâtiment industriel. Un compromis a été signé : frais négo 1500 €. Avant la signature de l' acte définitif un incendie a détruit une partie du bâtiment. L' acheteur a maintenu son achat après renégociation du prix de vente. Au moment de la signature le notaire exige 2700€ de frais de négo, arguant un surcroït de travail. L' acheteur refuse , le notaire ne veut rien savoir. Je suis l' otage de la situation.
Je demande si quelqu' un peut me dire qui a raison ?
A l' avance merci de votre aide
kasom25487
Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut
21 juin 2018
Dernière intervention -13 nov. 2016 à 19:38
0
Merci
bonjour
les frais de négociation ne sont exigibles que si le notaire ( ou plutôt sa partie "agence immobilière ") a signé un mandat de négociation ( loi Hoguet )
s'il persiste il vous reste à vous rapprocher soit d'un confrère, soit directement auprès de la chambre des notaires en expliquant que vous ne comprenez pas ce chantage
niaruaeb2
Messages postés dimanche 13 novembre 2016Date d'inscription
14 novembre 2016
Dernière intervention -14 nov. 2016 à 08:37
Bonjour,
Merci pour votre réponse: j' ai bien donné mandat au notaire pour vendre.
Ma préoccupation est de savoir si il peut faire passer le montant des frais de négo de 1500€ à 2700€ ?
Merci
kasom25487
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21 juin 2018
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niaruaeb2
Messages postés dimanche 13 novembre 2016Date d'inscription
14 novembre 2016
Dernière intervention -14 nov. 2016 à 09:16
bonjour
Non il ne peut pas changer ses honoraires, ils sont proportionnels au prix de vente , et si une vente 'casse' par exemple il ne peut pas demander au vendeur à être payé
c'est le cas ici, la vente 'a cassé ' il a du renégocier , que ce soit avec le m^me acheteur ou un autre il ne peut exiger d'autres honoraires que ceux de son barème
Merci pour votre réponse: j' ai bien donné mandat au notaire pour vendre.
Ma préoccupation est de savoir si il peut faire passer le montant des frais de négo de 1500€ à 2700€ ?
Merci
Non il ne peut pas changer ses honoraires, ils sont proportionnels au prix de vente , et si une vente 'casse' par exemple il ne peut pas demander au vendeur à être payé
c'est le cas ici, la vente 'a cassé ' il a du renégocier , que ce soit avec le m^me acheteur ou un autre il ne peut exiger d'autres honoraires que ceux de son barème
s'il persiste voyez la chambre des notaires