Frais négociation
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niaruaeb
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 nov. 2016 à 09:16
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1 réponse
kasom
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13 nov. 2016 à 19:38
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bonjour
les frais de négociation ne sont exigibles que si le notaire ( ou plutôt sa partie "agence immobilière ") a signé un mandat de négociation ( loi Hoguet )
s'il persiste il vous reste à vous rapprocher soit d'un confrère, soit directement auprès de la chambre des notaires en expliquant que vous ne comprenez pas ce chantage
les frais de négociation ne sont exigibles que si le notaire ( ou plutôt sa partie "agence immobilière ") a signé un mandat de négociation ( loi Hoguet )
s'il persiste il vous reste à vous rapprocher soit d'un confrère, soit directement auprès de la chambre des notaires en expliquant que vous ne comprenez pas ce chantage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2016 à 08:37
Merci pour votre réponse: j' ai bien donné mandat au notaire pour vendre.
Ma préoccupation est de savoir si il peut faire passer le montant des frais de négo de 1500€ à 2700€ ?
Merci
14 nov. 2016 à 09:16
Non il ne peut pas changer ses honoraires, ils sont proportionnels au prix de vente , et si une vente 'casse' par exemple il ne peut pas demander au vendeur à être payé
c'est le cas ici, la vente 'a cassé ' il a du renégocier , que ce soit avec le m^me acheteur ou un autre il ne peut exiger d'autres honoraires que ceux de son barème
s'il persiste voyez la chambre des notaires