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Frais négociation

Résolu
niaruaeb Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 13 nov. 2016 à 17:17
kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 14 nov. 2016 à 09:16
Bonsoir,
J' ai donné mandat à un notaire pour vendre un bâtiment industriel. Un compromis a été signé : frais négo 1500 €. Avant la signature de l' acte définitif un incendie a détruit une partie du bâtiment. L' acheteur a maintenu son achat après renégociation du prix de vente. Au moment de la signature le notaire exige 2700€ de frais de négo, arguant un surcroït de travail. L' acheteur refuse , le notaire ne veut rien savoir. Je suis l' otage de la situation.
Je demande si quelqu' un peut me dire qui a raison ?
A l' avance merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 8 829
13 nov. 2016 à 19:38
bonjour

les frais de négociation ne sont exigibles que si le notaire ( ou plutôt sa partie "agence immobilière ") a signé un mandat de négociation ( loi Hoguet )

s'il persiste il vous reste à vous rapprocher soit d'un confrère, soit directement auprès de la chambre des notaires en expliquant que vous ne comprenez pas ce chantage
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niaruaeb Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016
14 nov. 2016 à 08:37
Bonjour,
Merci pour votre réponse: j' ai bien donné mandat au notaire pour vendre.
Ma préoccupation est de savoir si il peut faire passer le montant des frais de négo de 1500€ à 2700€ ?
Merci
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kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 8 829 > niaruaeb Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 13 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016
14 nov. 2016 à 09:16
bonjour

Non il ne peut pas changer ses honoraires, ils sont proportionnels au prix de vente , et si une vente 'casse' par exemple il ne peut pas demander au vendeur à être payé


c'est le cas ici, la vente 'a cassé ' il a du renégocier , que ce soit avec le m^me acheteur ou un autre il ne peut exiger d'autres honoraires que ceux de son barème

s'il persiste voyez la chambre des notaires
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