location terrain

Question

nous avons un terrain de 6000m2 qui est loué (pour un prix dérisoir !) depuis plus de 20 ANS ,pour utilisation de l'herbe pour ses animaux ,au Maire du village où se trouve ce terrain .Ce dernier est situé en pleine zone pavillonnaire ,mais le Maire qui fait de la "fixation"contre Nous ,ne veut pas changer la destination de ce terrain au PLU de la commune........Peut-on faire appel à la SAFER ? 
Avez-vous une solution à cette inextriquable blocage.......merci
Bien cordialement
A+

dd · Answer

Peut-on faire appel à la SAFER ?  Non rien a voir.

Attendre la prochaine révision du PLU, pour info maintenant les communauté de communes peuvent avoir la compétence de la gestion de l'urbanisme 
PLU Intercommunalité.

Donc il faut attendre une prochaine modification PLU ou PLUI pour agir.

Location terrain

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters