Rsa et rattachement fiscal

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Bonjour
Je viens de terminer mon stage de fin d'etudes le 31/10/2016 date de mes 25 ans . Je suis en recherche d'emploi et complète mon dossier de demande de rsa
J'aimerais savoir si je peux toujours etre rattachée fiscalement à mes parents encore cette année même si le rsa m'est accordé en novembre décembre (dans ce cas le montant du rsa sera déclaré par mes parents comme revenus bien sur) ou si je serai obligée de faire une déclaration séparée en 2016
D'avance merci pour la réponse
Lola

5 réponses

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23 janvier 2018
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Bonjour,

le rsa ne se declare pas car c'est une prestation


0pour ce qui est d'etre rattachée au foyer fiscal de ses parents à 25ans je crois que c'est possible mais je laisse à d'autres personnes le soin de confirmer
Bonjour,

Je me lance, mais je pense que ce sujet peut faire partie des sujets avec de longues discussions... Que ce soit avec Zico ou Mimie... ;-)
On risque d'avoir qques désaccords. Alors, si vous le voulez bien, prenez cet écrit comme une éventualité, le simple point de vue d'une personne qui pourrait avoir à régler administrativement le litige éventuel.

Bon, pour ce qui est du foyer fiscal, vous pouvez continuer à être rattaché à celui de vos parents puisqu'au 1er janvier vous aviez encore 24 ans et faisiez des études. D'ailleurs, vous seriez marié ou pacsé que ce serait aussi possible.

Le problème est que pour moi, le foyer qu'il est retenu par le CASF, comprend a minima le foyer fiscal plus X ou Y vivant ou ayant vécu au foyer. Je me trompe peut-être, mais il me semble que c'est cette définition du foyer qui est retenue par la CAF pour une allocation en matière de logement. D'autres vous diront cela mieux que moi.

Donc, cela pourrait poser "un problème" en matière de ressources. Les revenus de vos parents pouvant alors être considérées (cas 1).
A minima, on peut parler d'avantages en nature. Encore faut-il parvenir à les évaluer. Au max, ressources du foyer = ressources du foyer fiscal.

Comme il pourrait se poser si vos parents ne vous rattachaient pas fiscalement mais déclaraient une pension alimentaire fictive. Là encore = ressources à prendre en compte pour le calcul du RSA (cas 2).

Ceci dit, je n'ai jamais eu une telle problématique à évaluer (cas 1). J'imagine donc que les décisions prises par la CAF conviennent aux allocataires.

Bon choix à vous.

Cordialement,
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944 >
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17 novembre 2020

Bonjour,

que vous soyez rattachée fiscalement ou pas à vos parents n'a rien à voir avec le rsa!

vous pouvez faire votre demande rsa des maintenant mais vous devez simplement déclarer la pension alimentaire que vous donne vos parents. Cette pension sera deduite du montant du rsa , c'est tout!

On ne demande pas l'avis d'imposition de vos parents pour le rsa mais le votre... si vous n'en avez pas alors on vous demande de compléter un questionnaire de ressources caf

Il n'y a rien d'exceptionnel ni de difficile dans votre situation: beaucoup de jeunes bénéficiaires rsa sont dans votre cas


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23 janvier 2018

Bonjour Mimie et merci pour la réponse.

Je comprends beaucoup mieux pourquoi je n'ai pas de recours sur des situations aussi courantes.
La CAF ouvrant un droit RSA socle plein s'il n'y a pas de pension alimentaire de déclarée, aucune raison qu'un allocataire soit insatisfait de la décision.

Aussi, on peut donc conseiller à l'allocataire de déposer sa demande directement à la CAF et non dans un service territorialisé du conseil départemental qui pourrait avoir une autre lecture de la situation (ou pas).

Parce que pour ma part, je prendrai sans doute une décision fondée sur le fait (non juridique) que la situation à 24 ans et 364 jours est la même qu'à 25 ans, que les parents sont imposables et qu'éventuellement, ils peuvent mis à contribution en matière de créance alimentaire (Art 371-2 CC - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (y compris les enfants majeurs).
Je pense que je demanderai si l'allocataire était boursier et j'estimerai s'il y a matière au vu des ressources parentales de regarder la situation dans son ensemble.

En effet, le RSA est une allocation subsidiaire normalement versée à la condition de faire valoir en priorité la solidarité familiale.
Le principe est clairement posé par l'art. L.262-10 du CASF puisque les obligations alimentaires sont instituées par des articles du code civil.

Ma décision découlera donc des articles R.262-47 et 48 du CASF.

Ceci dit, il pourrait aussi n'y avoir qu'une ASF déduite... Comme "proposé" par une circulaire sans valeur réglementaire.

Rien d'exceptionnel... mais qd même sujet à interprétation.

Cordialement,
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23 janvier 2018
944 > touca31
Bonsoir,

il est demandé a l'allocataire ses revenus des 3 derniers mois=> la personne doit donc declarer la pension alimentaire perçue

De plus on lui demandera ses ressources de 2014 (et a partir de janvier ses ressources de l'année 2015): comme elle n'a pas d'avis d'imposition elle remplira un questionnaire ressources à la place en mettant sa pension alimentaire perçue en 2014 et en 2015
Rappelons au passage que la bourse non imposable ne se déclarera pas

concernant l'obligation alimentaire des parents: chaque conseil départemental décide d'exiger ou pas aux jeunes beneficiaires de demander une pension alimentaire et sous quelle condition.
Ex dans l'ancienne caf ou je travaillais, on aurait dit a cette personne de faire valoir ses droits à pension dans le cadre de l'article MAIS qu'elle pouvait demander une dérogation car elle perçoit dejà une pension à l'amiable ( d'autres exemples: parents n'ayant pas les moyens)=> les dérogations sont alors étudiées soit par la caf sur delegation du CD soit par le CD
Dans ma caf actuelle: le CD n'exige pas de faire valoir ce droit

=> la personne doit faire sa demande dès maintenant auprès de la caf ou d'un CCAS si elle habite loin car , rappelons le, le droit s'ouvre le mois de la demande sans effet rétroactif (sauf dérogation particuliere sur décision du CD)

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23 janvier 2018

Bonjour Mimie,

Nos fonctions différentes font que l'on n'est pas tjs d'accord... Mais pour le coup, je vous rejoins sur tout.
Comme je le précise le plus souvent possible, il existe des doctrines différentes selon les conseils départementaux.

Je crois qu'il est important que les allocataires qui nous lisent prennent conscience de cela. Je vois bcp trop d'indus de 7 000 euros. Justifiés légalement.
Et il n'y a pas besoin de rappeler l'état des finances locales...

Pour la personne concernée aujourd'hui, je crois que votre conclusion est la plus juste.
Qu'elle évite un passage par le CD.
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23 janvier 2018
944 > touca31
Bonjour,

quel plaisir de tomber enfin d'accord ! ;-)


Bonjour à tous
Si le foyer fiscal est bien définit , le foyer "social " l'est beaucoup moins
LOLA
Mon point de vu
Si vous n'êtes plus étudiante et avait plus de 25 ans , vous n'avez administrativement plus rien à voir avec vos parents , que vos parents vous déclarent à leur charge pour 2016 , c'est normal car c'est le cas pour la majorité de l'année et ça ne vous concerne pas .
Si en fin d'année la CAF vous demande des justifications de déclaration d'impôts , il faudra leur expliquer tout simplement pourquoi vous n'avez pas fait de déclarations en 2015 ( et fournir éventuellement une copie de l'avis d'imposition de vos parents ) par contre il faudra en faire une en 2016 même si vous n'avez aucun revenu.
A vérifier
Je vais voir si je peu vérifier ( car ce serait dommage que vous soyez obligé d'attendre janvier) , mais surement Mimi va venir à notre secours :)
Et si vous habitez chez vos parents , vous êtes tout simplement hébergée gratuitement et ça ne pose pas de problèmes .
Je n'avais pas compris que vos parents vous versaient une pension et si ils le déclare pour diminuer leurs impôts ,ça change évidemment le problème et cette pension sera retirait sur le calcul de votre RSA
Allez voir sur le site RSA CAF
OK Doris vous a donné la bonne réponse
> zico
Non mes parents ne declarent pas la pension mensuelle qu'ils m'allouent
> Lola221091)
Bonjour,
Ne pas la déclarer est logique vu qu'ils vous ont rattachée à leur foyer fiscal. C'est ou l'un ou l'autre.

D'ailleurs, je vous déconseille fortement de cumuler demande de RSA pour vous et déclaration d'une pension pour eux.
Mais je n'ai pas l'impression que c'était une option retenue.
Ou alors, en pensant à la déclarer comme revenu.
Bonjour,

Je dois bien avouer que j'ai du mal à comprendre ce qui pourrait permettre de bénéficier du RSA en étant rattaché fiscalement à des parents avec des revenus.

Je crois que si j'étais interrogé par la CAF (décision d'opportunité), j'aurais pour réponse : enfant rattaché donc pas simplement hébergé, donc foyer, donc pas de droit au RSA.
Et si RSA ouvert... liquidation d'un indu au regard de la déclaration annuelle (fiscale).

Il me tarde de lire Mimi, parce que malgré le nombre de recours traités par an, jamais vu un seul correspondant à cette situation.
Quel choix fait la CAF ?
Bonjour
Il me semble que si elle n'est plus étudiante et a plus de 25 ans elle est complètement indépendante de ses parents .
Par contre les parents peuvent la déclarer a leur charge pour l'année puisque c'était le cas tant quelle était étudiante c'est a dire les 3/4 de l'année
Ce cas ne doit pas être rare puisque c'est le cas d'un bon nombre d'étudiants qui finissent leurs études a plus de 25 ans .
Ce n'est juste qu'une réflexion logique.
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