Remboursement propriétaire ou CAF ?
chris660
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 nov. 2016 à 10:34
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feloxe
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Vous envoyez un courrier recommandé au bailleur le mettant en demeure de vous restituer la somme perçue sous 8 jours.Vous lui précisez que sans réponse de sa part vous n'hésiterez pas a saisir le juge et demanderez en plus de la somme des dommages et interets