Remboursement propriétaire ou CAF ?
chris660
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 12 nov. 2016 à 10:34
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A voir également:
- Caf propriétaire
- Cmg caf 2024 - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Quotient familial caf indisponible - Forum CAF
- Bareme caf 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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feloxe
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Vous envoyez un courrier recommandé au bailleur le mettant en demeure de vous restituer la somme perçue sous 8 jours.Vous lui précisez que sans réponse de sa part vous n'hésiterez pas a saisir le juge et demanderez en plus de la somme des dommages et interets