Frais de transport vsl

ADELEM974 - 11 nov. 2016 à 11:00
 ADELEM974 - 11 nov. 2016 à 19:46
Bonjour,

Ma mère (82 ans) a été envoyée par son rhumatologue sur PARIS (110 km de son domicile) pour y subir une arthrodèse (lourde intervention surtout pour une personne âgée)
Pour s'est rendus à la visite pré-opératoire en VSL
Tout a été fait dans les règles de l'art : prise en charge faite, envoyée etc...
Le remboursement de ce transport lui a était refusé parce qu'elle n'entre dans aucun des cas suivants :

"Les situations de prise en charge
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance Maladie, sur prescription médicale, dans les situations suivantes :
Transports liés à une hospitalisation (entrée et/ou sortie de l'hôpital), quelle que soit la durée de l'hospitalisation (complète, partielle, ou ambulatoire).
Transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (1).
Transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Transports en ambulance, lorsque l'état du patient nécessite d'être allongé ou sous surveillance ;
Transports de longue distance (plus de 150 km aller).
Transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement).
À noter
La prise en charge de certains transports nécessite aussi l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie : c'est le cas des transports de longue distance, des transports en série et des transports en avion ou bateau de ligne.
Les frais de transport peuvent également être pris en charge :
Pour se rendre à une convocation du service médical de l'Assurance Maladie, de la commission régionale d'invalidité, d'un médecin expert (pour une expertise médicale de la sécurité sociale) ou pour un rendez-vous chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils (prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses).
Dans ces situations, la convocation tient lieu de prescription médicale et le mode de transport y est indiqué.
Pour accompagner un enfant de moins de 16 ans ou une personne dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers.
Dans cette situation, le médecin doit préciser la nécessité d'une personne accompagnante sur la prescription médicale.
En dehors de ces situations, les transports ne sont pas du tout pris en charge par l'Assurance Maladie, même s'ils sont prescrits par un médecin.
(1) Cette disposition, fixée par le décret du 10 mars 2011 (disponible ci-dessous en téléchargement) modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD). Elle s'applique depuis le 1er juin 2011.
Elle prévoit que la prescription médicale d'un transport au titre d'une ALD, et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...), réponde à des conditions de prise en charge spécifiques.
Pour la prise en charge de ses frais de transport, le patient atteint d'une ALD doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
il doit être reconnu atteint d'une ALD,
le transport réalisé doit être en lien avec l'ALD,
il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 (disponible ci-dessous en téléchargement).
Lorsque le patient répond à ces conditions mais utilise un mode de transport moins onéreux (transport en véhicule personnel, transport en commun), ses frais de transport peuvent être pris en charge."

Elle n'est pas non plus en ALD, son médecin n'ayant même pas voulu tenter une demande estimant que celle-ci serait refusée!!!!

En clair, à 82 ans vous vous débrouillez seule pour vous rendre (en train avec des cannes) aux visites pré et post opératoires!!!!!
En revanche, si j'ai bien compris, si son médecin l'avait envoyée se faire opérer dans un hôpital à 150 km de chez elle, le trajet aurait été pris en charge!!!! Où est la logique? Où sont les économies!
Heureusement que nous avons pu l'accompagner à son RDV de radio (fixé après la visite pré opératoire et avant l'opération) et que nous allons AUSSI l'accompagner pour sa visite post opératoire!!! Elle marche avec un déambulateur aujourd'hui le temps de sa rééducation qui sera longue... Recours a été fait et refusé pas sa caisse au motif des textes sus-visés.... J'envisage un second recours auprès du Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale, qu'en pensez-vous???

Merci pour toutes vos répondes éclairées!

2 réponses

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
11 nov. 2016 à 14:05
bonjour,
Les cas dans lesquelles les frais de transport peuvent bénéficier d'une prise en charge sont énumérés limitativement (liste que vous a donnée la CPAM)
Par conséquent si vous n'êtes placé dans aucune des situations visées dans la liste vous ne pouvez pas bénéficier du remboursement des frais de transport pour consultations pré et postopératoires, même si vous avez une prescription.
à 82 ans vous vous débrouillez seule pour vous rendre (en train avec des cannes) aux visites pré et post opératoires!!!!!
ces dispositions sont opposables quel que soit l'âge du demandeur; de la même manière que les transports pour se rendre en consultation chez le médecin traitant ou chez le spécialiste ou à la pharmacie....ne sont pas remboursables non plus.
En conclusion vous avez compris que je ne vous conseille pas de persister dans votre réclamation. Mais la procédure est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat alors vous n'avez rien à perdre.

Cordialement
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je vous remercie
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