Séparation de fait et CAF
Lanta
-
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Séparée depuis début septembre je voudrais aujourd'hui déclarer cela à la CAF pour une date plus récente afin d'eviter à mon mari, resté dans le logement , un remboursement de trop perçu d'allocation logement. Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? Je vous remercie
Séparée depuis début septembre je voudrais aujourd'hui déclarer cela à la CAF pour une date plus récente afin d'eviter à mon mari, resté dans le logement , un remboursement de trop perçu d'allocation logement. Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? Je vous remercie
A voir également:
- Séparation de fait et CAF
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...