Séparation de fait et CAF
Lanta
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11 nov. 2016 à 06:19
doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 11 nov. 2016 à 09:15
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doris33
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11 nov. 2016 à 09:15
11 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,
vous êtes sur un forum de droit donc nous n'allons pas vous conseiller de faire une fausse déclaration.
"Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? "
cela s'appelle une fausse déclaration.
vous êtes sur un forum de droit donc nous n'allons pas vous conseiller de faire une fausse déclaration.
"Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? "
cela s'appelle une fausse déclaration.
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