Séparation de fait et CAF

Lanta -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Séparée depuis début septembre je voudrais aujourd'hui déclarer cela à la CAF pour une date plus récente afin d'eviter à mon mari, resté dans le logement , un remboursement de trop perçu d'allocation logement. Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? Je vous remercie

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    vous êtes sur un forum de droit donc nous n'allons pas vous conseiller de faire une fausse déclaration.

    "Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? "

    cela s'appelle une fausse déclaration.
    0

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