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Séparation de fait et CAF

Lanta - 11 nov. 2016 à 06:19
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,
Séparée depuis début septembre je voudrais aujourd'hui déclarer cela à la CAF pour une date plus récente afin d'eviter à mon mari, resté dans le logement , un remboursement de trop perçu d'allocation logement. Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? Je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 596
11 nov. 2016 à 09:15
Bonjour,

vous êtes sur un forum de droit donc nous n'allons pas vous conseiller de faire une fausse déclaration.

"Serai-je dans l'illégalité tout en sachant que je devrai signer une attestation sur l'honneur ? "

cela s'appelle une fausse déclaration.
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