Combien de temps légal la banque a droit de bloquer l'argent ?

Luc - 10 nov. 2016 à 17:14
 noona - 5 sept. 2018 à 19:05
Bonjour,

Ma maman étant décédée le 13 septembre 2016, la banque trouve toujours une excuse pour ne pas me virer l'argent que contenaient les comptes. Dernièrement c'était qu'il fallait clôturer son assurance habitation de la banque, ce qui maintenant fait, mais ils me donnent encore un délais d'1mois, ce qui ferait décembre passé pour débloquer l'argent et faire le virement sur mon compte. Pourtant ils ont tout! Certificat d'heridite notariés, papier de mort naturel, certificat de décès tout!! Je suis le seul héritier (fils unique) existe il un texte de loi qui dirait que des que tout est justifié la banque doit cette fois tout débloquer et ne pas garder l'argent aussi longtemps que je puisse leur envoyer ce texte? Merci d'avance
Cordialement luc
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
10 nov. 2016 à 17:36
existe il un texte de loi qui dirait que des que tout est justifié la banque doit cette fois tout débloquer
Malheureusement, aucun texte en ce domaine.
Certains établissements usent et abusent de la situation trouvant toujours un faux prétexte pour différer le remboursement des avoirs.
Quelques banques ont néanmoins des "médiateurs" afin de régler les petits problèmes avec la clientèle.
Recherchez sur internet le siège social de la banque en question pour vous mettre en rapport avec ce médiateur.
Avec un peu de chance vous réussirez.

J'ai pratiqué de cette façon récemment.
Plus de 3 mois après ma première démarche de clôturer un compte inactif sur lequel des frais de gestion étaient prélevés bien que ce compte soit vide, un courrier au siège à régler la question avec remboursement des frais de gestion, ce que j'ai obtenu sans l'avoir demandé.
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Merci beaucoup à vous pour votre réponse et vos renseignements aussi rapide! La banque en question est la caisse d'épargne, ils sont pas super aimabable en plus de ça...et s'en fiche royalement des factures que ce soit aux impôts ou autre que je dois régler suite au décès... je vais me diriger alors vers le service que vous me suggérer. Encore un grand merci à vous condorcet!
Bonne soirée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
10 nov. 2016 à 19:04
La banque en question est la caisse d'épargne
Moi aussi.
Donc pas de surprise.
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bonjour ,

je suis créditrice de mon compte et là je vois que je ne peux même pas faire un virement de mon loyer , je ne peux pas même faire de chèque..
tout est bloquer..
elle savait que ma priorité était que mon loyer passe.
a t elle le droit de tout bloquer car , je ne fais que des courses alimentaires et le reste ce sont les factures ordinaires (edf, mobile) j ai eue deux versement qui m ont permit d être créditrice.
je ne comprends pas cette situation.
merci par avance
noona
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