Prescription des frais de succession
Résolu
Bonjour,
J'ai déclaré un bien immobilier hérité pour une somme de 400000 € (évaluation domaines) et donc payé les frais de succession correspondants en mars 2013. Ce bien n'a pas trouvé preneur pendant près de 4 ans. Coup de chance récent, un acheteur avec projet immobilier important localement m'en offre 600000€ et l'acte authentique finalisant la vente doit être signé en mars 2017. Devrais-je payer des droits de succession sur les 200000€ de différence ou y a-t-il prescription après un délai de 4 ans ?
Merci d'avance
Bien cordialement
J'ai déclaré un bien immobilier hérité pour une somme de 400000 € (évaluation domaines) et donc payé les frais de succession correspondants en mars 2013. Ce bien n'a pas trouvé preneur pendant près de 4 ans. Coup de chance récent, un acheteur avec projet immobilier important localement m'en offre 600000€ et l'acte authentique finalisant la vente doit être signé en mars 2017. Devrais-je payer des droits de succession sur les 200000€ de différence ou y a-t-il prescription après un délai de 4 ans ?
Merci d'avance
Bien cordialement
1 réponse
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Devrais-je payer des droits de succession sur les 200000€ de différence
Réponse négative, mais ce sera un prélèvement sur la plus-value.-
Sourire joyeux... même pas puisque en tant que primo accédant à ma résidence principale j'en suis dispensée. Qu'est-ce qui fait que je n'aurait pas à payer les frais de succession restants, c'est un délai de prescription ? existe-t-il des textes de référence ?
En tout cas un grand merci à vous.
Bien cordialement -
@patsucc même pas puisque en tant que primo accédant à ma résidence principale j'en suis dispensée.
Souriez joyeusement !
Plus-value non taxable.
Jackpot !
c'est un délai de prescription ? existe-t-il des textes de référence ?
Bien sûr.
L'administration connaît parfaitement la question.
Jamais aucune procédure de reprise n'est engagée au-delà de la date la prescription.
(copier-coller) -Mémento Francis LEFEBVRE -année 2016-
Droits d'enregistrement et ISF
LPF art. L 180 et L 186
CF-II-3700 s ENR-VII-3700 s
77740
Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune (ISF), l'action en reprise de l'administration se prescrit :
le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'un autre bien visé au n° 78885) ;
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La législation juridique et financière évolue en permanence...