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Prescription des frais de succession

Résolu
patsucc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 18:18
patsucc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 20:58
Bonjour,
J'ai déclaré un bien immobilier hérité pour une somme de 400000 € (évaluation domaines) et donc payé les frais de succession correspondants en mars 2013. Ce bien n'a pas trouvé preneur pendant près de 4 ans. Coup de chance récent, un acheteur avec projet immobilier important localement m'en offre 600000€ et l'acte authentique finalisant la vente doit être signé en mars 2017. Devrais-je payer des droits de succession sur les 200000€ de différence ou y a-t-il prescription après un délai de 4 ans ?
Merci d'avance
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
10 nov. 2016 à 18:48
Devrais-je payer des droits de succession sur les 200000€ de différence
Réponse négative, mais ce sera un prélèvement sur la plus-value.
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patsucc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016
10 nov. 2016 à 19:49
Sourire joyeux... même pas puisque en tant que primo accédant à ma résidence principale j'en suis dispensée. Qu'est-ce qui fait que je n'aurait pas à payer les frais de succession restants, c'est un délai de prescription ? existe-t-il des textes de référence ?
En tout cas un grand merci à vous.
Bien cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289 > patsucc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016
Modifié par condorcet le 10/11/2016 à 20:53
même pas puisque en tant que primo accédant à ma résidence principale j'en suis dispensée.
Souriez joyeusement !
Plus-value non taxable.
Jackpot !

c'est un délai de prescription ? existe-t-il des textes de référence ?
Bien sûr.
L'administration connaît parfaitement la question.
Jamais aucune procédure de reprise n'est engagée au-delà de la date la prescription.
(copier-coller) -Mémento Francis LEFEBVRE -année 2016-
Droits d'enregistrement et ISF
LPF art. L 180 et L 186
CF-II-3700 s ENR-VII-3700 s
77740
Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune (ISF), l'action en reprise de l'administration se prescrit :
le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures (même délai pour établir l'insuffisance de prix ou de valeur d'un immeuble, d'un fonds de commerce ou d'un autre bien visé au n° 78885) ;
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patsucc Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
10 nov. 2016 à 20:58
C'est effectivement très clair ! Encore merci à vous
Bien cordialement
Patricia
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