Changement de propriétaire conséquences

ldb - 10 nov. 2016 à 13:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 nov. 2016 à 13:24
Bonjour, la formalité de notification de changement de propriétaire a t-elle une incidence sur la validité du congé?
Je m'explique: si le nouveau propriétaire nous a notifié le changement mais qu'on ne l'a jamais reçu (de toute façon leur lettre n'était pas signée), est ce que ça rend le congé qu'il a délivré nul?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
10 nov. 2016 à 13:24
Bonjour
NON le congé est valable des lors qu'il est propriétaire (et même s'il ne vous l'avait pas dit)- vous payiez les loyers a qui ?
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