Changement de propriétaire conséquences
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, la formalité de notification de changement de propriétaire a t-elle une incidence sur la validité du congé?
Je m'explique: si le nouveau propriétaire nous a notifié le changement mais qu'on ne l'a jamais reçu (de toute façon leur lettre n'était pas signée), est ce que ça rend le congé qu'il a délivré nul?
Je m'explique: si le nouveau propriétaire nous a notifié le changement mais qu'on ne l'a jamais reçu (de toute façon leur lettre n'était pas signée), est ce que ça rend le congé qu'il a délivré nul?
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