Changement de propriétaire conséquences
ldb
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, la formalité de notification de changement de propriétaire a t-elle une incidence sur la validité du congé?
Je m'explique: si le nouveau propriétaire nous a notifié le changement mais qu'on ne l'a jamais reçu (de toute façon leur lettre n'était pas signée), est ce que ça rend le congé qu'il a délivré nul?
Je m'explique: si le nouveau propriétaire nous a notifié le changement mais qu'on ne l'a jamais reçu (de toute façon leur lettre n'était pas signée), est ce que ça rend le congé qu'il a délivré nul?
A voir également:
- Changement de propriétaire conséquences
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement moteur volet roulant locataire ou propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Prix changement bougies de préchauffage norauto - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...