Délai de prescription credit à la consommation
Diminou50
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Diminou50 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
J ai contracté en 2008 un crédit à la consommation chez ge money banque. Suite à des soucis financiers, j ai cessé de payer les mensualites en 2009.
Aujourd hui la société 1640 finance m a contacté en affirmant avoir repris ma dette auprès de ge money banque. Il n y a pas de jugement mais il me demande de régler ma dette de plus de 1000 euros.
Dans mon cas, y a t il prescription?
Sachant que la personne que j ai eu au téléphone mobile à répondu qu ils avaient 10 ans pour réclamer ma dette....
Merci de votre aide
J ai contracté en 2008 un crédit à la consommation chez ge money banque. Suite à des soucis financiers, j ai cessé de payer les mensualites en 2009.
Aujourd hui la société 1640 finance m a contacté en affirmant avoir repris ma dette auprès de ge money banque. Il n y a pas de jugement mais il me demande de régler ma dette de plus de 1000 euros.
Dans mon cas, y a t il prescription?
Sachant que la personne que j ai eu au téléphone mobile à répondu qu ils avaient 10 ans pour réclamer ma dette....
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4 réponses
Merci bcp pour vos réponses. Le conseiller que j ai au m a confirmé qu il n y avait pas de jugement.
Je suis rassurée.
Par contre, comment faire pour qu il arrête de m appeler sur mon lieu de travail?
Je suis rassurée.
Par contre, comment faire pour qu il arrête de m appeler sur mon lieu de travail?
Si pas de décision de justice, encore faut il en etre sur
la prescription est de 2 ans, donc le crédit serait prescrit
si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal du lieu ou vous habitiez à l'époque
la prescription est de 2 ans, donc le crédit serait prescrit
si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal du lieu ou vous habitiez à l'époque
Bonjour,
Le delai de prescription des crédits à la consommation est de :
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
http://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Il y a un sujet similaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3964714-credit-a-la-consomation-delai-de-prescription
Le delai de prescription des crédits à la consommation est de :
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
http://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
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