Avenant a mon contrat

david - 10 nov. 2016 à 08:15
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 08:22
Bonjour,
ma femme est enceinte son employeur veut lui faire signer un avant pour faire un changement de secteur.
ce dernier ne l’intéresse pas .

peut elle refuser de signer son avenant ?

ps sa profession délégué madicale

1 réponse

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
10 nov. 2016 à 08:22
Bonjour

Une modification du contrat de travail ne peut être unilatérale.
Il faut l'accord du salarié.

Cependant sa profession est commerciale donc un changement de secteur géographique fait partie (normalement) de son poste.
Il faut voir dans son contrat de travail si le secteur géographique est indiqué comme faisant partie de la mission.
Il faut aussi vérifier s'il n'y a pas une clause de mobilité géographique.

Cordialement
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