Recevoir le loyer d'un bien commun sans en être l'usufruitier

lukyluky69 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 10:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 13:23
Bonjour,
Il y a quelques années, ma mère nous a fait donation d’une petite maison qu’elle loue (nous sommes 2 frères et 1 sœur).
Depuis la donation, elle en garde l’usufruit, en continuant de percevoir le loyer.
Dernièrement, pour m’aider financièrement, elle m’a proposé de lui fournir mon RIB afin qu’elle le transmette au locataire afin que je perçoive les loyers.
Elle ne souhaite pas que j’en informe mon frère et ma sœur.
Outre l’aspect des relations fraternelles qui risquent d’en être altérées, je m’interroge sur la légalité de cette procédure et sur ce que pourrait me « réclamer » le notaire lorsque (avec mon frère et ma sœur) nous le rencontrerons (le plus tard possible) pour l’héritage de ma mère.
Devrais-je rembourser ce que j'aurai perçu ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me fournir.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 nov. 2016 à 11:02
LE CGI est explicite, en cas d'indivision les conventions entre indivisaires sont sans effet sur qui doit déclarer quoi pour les revenus fonciers.
Votre mère devra dans tous les cas continuer à déclarer les revenus (donc vos frère/sœur n'y verront que du feu)
Elle peut vous donner de l'argent , loyers ou autres mais c'est une donation (ou un présent d'usage) classique

Donc si elle est riche elle vous fait un présent d'usage pour noël de quelque millier d'euros et rien a déclarer, dire, rapporter etc
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Bonjour,
je vous remercie pour votre rapide réponse qui a répondu complétement à ma question.
Je découvre que vous indiquez "convention", cela sous entend que nous en ayons une. Et là,j'avoue que je n'en sais rien, qui plus est, hormis la signature chez le notaire pour la donation, aucun document ne m'a été envoyé (il y a déjà quelques années). J'imagine qu'il me faut contacter le notaire en question pour recevoir une copie de l'éventuelle convention ? Ai-je un autre document à lui demander ?
Bien à vous,
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
14 nov. 2016 à 13:23
ce que le CGI appelle "convention" est un accord explicite ou non entre indivisaire...du type vous faire percevoir vous les revenus
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