Recevoir le loyer d'un bien commun sans en être l'usufruitier
lukyluky69
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 13:23
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 nov. 2016 à 13:23
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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9 nov. 2016 à 11:02
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LE CGI est explicite, en cas d'indivision les conventions entre indivisaires sont sans effet sur qui doit déclarer quoi pour les revenus fonciers.
Votre mère devra dans tous les cas continuer à déclarer les revenus (donc vos frère/sœur n'y verront que du feu)
Elle peut vous donner de l'argent , loyers ou autres mais c'est une donation (ou un présent d'usage) classique
Donc si elle est riche elle vous fait un présent d'usage pour noël de quelque millier d'euros et rien a déclarer, dire, rapporter etc
Votre mère devra dans tous les cas continuer à déclarer les revenus (donc vos frère/sœur n'y verront que du feu)
Elle peut vous donner de l'argent , loyers ou autres mais c'est une donation (ou un présent d'usage) classique
Donc si elle est riche elle vous fait un présent d'usage pour noël de quelque millier d'euros et rien a déclarer, dire, rapporter etc
Bonjour,
je vous remercie pour votre rapide réponse qui a répondu complétement à ma question.
Je découvre que vous indiquez "convention", cela sous entend que nous en ayons une. Et là,j'avoue que je n'en sais rien, qui plus est, hormis la signature chez le notaire pour la donation, aucun document ne m'a été envoyé (il y a déjà quelques années). J'imagine qu'il me faut contacter le notaire en question pour recevoir une copie de l'éventuelle convention ? Ai-je un autre document à lui demander ?
Bien à vous,
je vous remercie pour votre rapide réponse qui a répondu complétement à ma question.
Je découvre que vous indiquez "convention", cela sous entend que nous en ayons une. Et là,j'avoue que je n'en sais rien, qui plus est, hormis la signature chez le notaire pour la donation, aucun document ne m'a été envoyé (il y a déjà quelques années). J'imagine qu'il me faut contacter le notaire en question pour recevoir une copie de l'éventuelle convention ? Ai-je un autre document à lui demander ?
Bien à vous,
Poisson92100
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14 nov. 2016 à 13:23
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ce que le CGI appelle "convention" est un accord explicite ou non entre indivisaire...du type vous faire percevoir vous les revenus