Recevoir le loyer d'un bien commun sans en être l'usufruitier
lukyluky69
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques années, ma mère nous a fait donation d’une petite maison qu’elle loue (nous sommes 2 frères et 1 sœur).
Depuis la donation, elle en garde l’usufruit, en continuant de percevoir le loyer.
Dernièrement, pour m’aider financièrement, elle m’a proposé de lui fournir mon RIB afin qu’elle le transmette au locataire afin que je perçoive les loyers.
Elle ne souhaite pas que j’en informe mon frère et ma sœur.
Outre l’aspect des relations fraternelles qui risquent d’en être altérées, je m’interroge sur la légalité de cette procédure et sur ce que pourrait me « réclamer » le notaire lorsque (avec mon frère et ma sœur) nous le rencontrerons (le plus tard possible) pour l’héritage de ma mère.
Devrais-je rembourser ce que j'aurai perçu ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me fournir.
Il y a quelques années, ma mère nous a fait donation d’une petite maison qu’elle loue (nous sommes 2 frères et 1 sœur).
Depuis la donation, elle en garde l’usufruit, en continuant de percevoir le loyer.
Dernièrement, pour m’aider financièrement, elle m’a proposé de lui fournir mon RIB afin qu’elle le transmette au locataire afin que je perçoive les loyers.
Elle ne souhaite pas que j’en informe mon frère et ma sœur.
Outre l’aspect des relations fraternelles qui risquent d’en être altérées, je m’interroge sur la légalité de cette procédure et sur ce que pourrait me « réclamer » le notaire lorsque (avec mon frère et ma sœur) nous le rencontrerons (le plus tard possible) pour l’héritage de ma mère.
Devrais-je rembourser ce que j'aurai perçu ?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me fournir.
A voir également:
- Recevoir le loyer d'un bien commun sans en être l'usufruitier
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Droit commun - Guide
- Anah loyer plafond par commune - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
2 réponses
LE CGI est explicite, en cas d'indivision les conventions entre indivisaires sont sans effet sur qui doit déclarer quoi pour les revenus fonciers.
Votre mère devra dans tous les cas continuer à déclarer les revenus (donc vos frère/sœur n'y verront que du feu)
Elle peut vous donner de l'argent , loyers ou autres mais c'est une donation (ou un présent d'usage) classique
Donc si elle est riche elle vous fait un présent d'usage pour noël de quelque millier d'euros et rien a déclarer, dire, rapporter etc
Votre mère devra dans tous les cas continuer à déclarer les revenus (donc vos frère/sœur n'y verront que du feu)
Elle peut vous donner de l'argent , loyers ou autres mais c'est une donation (ou un présent d'usage) classique
Donc si elle est riche elle vous fait un présent d'usage pour noël de quelque millier d'euros et rien a déclarer, dire, rapporter etc
Bonjour,
je vous remercie pour votre rapide réponse qui a répondu complétement à ma question.
Je découvre que vous indiquez "convention", cela sous entend que nous en ayons une. Et là,j'avoue que je n'en sais rien, qui plus est, hormis la signature chez le notaire pour la donation, aucun document ne m'a été envoyé (il y a déjà quelques années). J'imagine qu'il me faut contacter le notaire en question pour recevoir une copie de l'éventuelle convention ? Ai-je un autre document à lui demander ?
Bien à vous,
je vous remercie pour votre rapide réponse qui a répondu complétement à ma question.
Je découvre que vous indiquez "convention", cela sous entend que nous en ayons une. Et là,j'avoue que je n'en sais rien, qui plus est, hormis la signature chez le notaire pour la donation, aucun document ne m'a été envoyé (il y a déjà quelques années). J'imagine qu'il me faut contacter le notaire en question pour recevoir une copie de l'éventuelle convention ? Ai-je un autre document à lui demander ?
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...