Legislation vitres teintées 2017

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titilolacaline Messages postés 1 Statut Membre -  
 Louja -
Bsr , je suis entrain de me renseigner concernant mes vitres avant surteintées dans divers entreprises . certains me disent que la loi est belle et bien effectif dés janvier 2017 , et d'autres me disent que c'est un flou juridique et que rien n'est encore officiel . J'avouerais donc incompréhension !!!. Donc si quelqu'un de sources sûr pourrait me dire ce qu'il y en est exactement , ça pourrait m'éclairer . Merci d'avance pour vos lumières
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7 réponses

Fred.88 Messages postés 4 Statut Membre 12
 
Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.
C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
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bouule
 
Bonjour Fred88

Vous induisez les gens en erreur et surtout vous défendez une cause qui n'a pas à l'être.


""" - Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule. """

Il est évident que celui (haut placé) qui a dit ça, devrait aller consulter son médecin car c'est un argument totalement idiot (je pèse le mot). Car lorsque l'on parle de sécurité routière, on ne doit pas se demander si l'agent voit suffisamment l'intérieur du véhicule, mais l'inverse, à savoir si le conducteur voit suffisamment l'extérieur (et c'est ce dernier point qui doit servir de base de construction à ce décret).

On voit encore quelques véhicules avec des vitres (hors pare brise) de même teintes (40, 50 voire 60%) à l'avant qu'à l'arrière. Et on doit se demander si, de nuit, ce conducteur arrêté à un carrefour et prêt à tourner à droite, verrait le cycliste arrêté à côté de lui... l'a t-il vu à travers la vitre avant droite ??? En tournant à droite, ne risque t-il pas de le renverser ?
Cette question est fondamentale et il n'y a aucune autre question ni raison pour justifier d'une mise à jour de la réglementation actuelle. Car n'oubliez pas qu'un article du code de la route existe depuis des décennies pour une visibilité insuffisante (45€)... mais trop peu appliqué.
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Den01 Messages postés 1 Statut Membre > Fred.88 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir Fred.88,
Merci pour toutes ces informations que tu nous a fournies plus haut,je possède 2 véhicules avec les vitres avant surteinter depuis 10ans .celle ci ont été faites par un professionnel et ce aux normes exiger.je suis contrariée par cette loi qui prend en otage la sécurité routière et le contrôle des forces de l ordre pour en faite réduire notre liberté et en passant prendre un peu d argent aux automobiliste.je n est pas encore retirer les films et je voudrais savoir si toutes les infos que tu à mentionner plus haut sont utilisable en cas de contrôle par la police ou Gendarmerie.
Cordialement.
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bouule > Fred.88 Messages postés 4 Statut Membre
 
Je pense pas que celui qui a posté ça soit idiot.

Je maintiens le contraire. Quand on privilégie la visibilité des forces de l'ordre à celle du conducteur, c'est que le cerveau ne fonctionne plus correctement.

La majorité qui pose les questions au sujet des vitres teintées, se souci de leur petit confort et pas de la sécurité routière.

A mon sens, ce décret est une bonne chose et j'espère qu'il sera appliqué fermement (mais j'en doute car la loi existe depuis fort longtemps mais pas ou très peu appliquée)L'unique problème étant le moyen de contrôle que l'on ne connait pas.
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christophe16 > bouule
 
Bonjour, j'ai moi même les vitres teintées et bien je n'ai jamais eu de soucis de vélo la nuit pas plus que de poule et oui hors mis peut être en ville les vélos la nuit il y en a pas trop et bref je n'ai jamais eu de sinistre du à mes vitres ou même un quelque problème de vision.
De plus aucune compagnie d'assurance n'a relevée d'accident depuis 100ans ou 1 seul est du au vitre teintée.
Et tertio c'est pas plus dangereux que de conduire avec des lunettes de soleil alors méditez et occupez vous plutôt de cause et de chose plus intelligente.
C'est comme dans les magasin, on vois pas de l'extérieur mais bien de l'intérieur comme les lunettes de soleil on vous voit pas les yeux et pourtant vous n'êtes pas aveugle pour autant à savoir que les lunettes sont presque qu'à 70% d'opacités.
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bouule > christophe16
 
A christophe16

Je crois que vous avez un GRAND besoin de méditation... Une prise en charge s'impose lorsque je lis de telles âneries...
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titilolacaline
 
bsr angelsam , donc de source sûr vitre suteintées avant dont je dépasse la norme se doivent d'être retirés , Je vous remercie de m'avoir éclairé . Cordialement
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
Lire ce post : l'internaute a déjà été verbalisé... !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7318088-loi-sur-les-vitres-teintees

CDT.
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre 1 607
 
Bonjour,
le décret a été voté. Il entrera en application le 1er janvier 2017.

Article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 235
 
"le décret a été voté. " : non, un décret ne se vote pas, il est pris par un ou plusieurs ministres en référence à une Loi qu'il est chargé de faire appliquer.
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carole38110 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
mon fils s'est fait arrêter aujourd'hui par deux gendarmes en plein milieu de la rue à peine sorti de son parking privé, gendarmes les bras en l'air, à cause de ses vitres teintées. Il a pris royalement 135 euros d'amende et 3 points en moins sur son permis. Pourtant aux informations nationales de 20h sur TF1 ils avaient dit qu'un délai de 9 mois était accordé pour que chacun puisse se mettre en règle, alors info ou intox?
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
si vous croyez tout ce qui se dit sur TF1!!!!

e décret a été voté. Il entrera en application le 1er janvier 2017.

Article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3541-vitres-teintees-a-l-avant-legislation-et-regles/
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bouule > DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
"""Pourtant aux informations nationales de 20h sur TF1 ils avaient dit qu'un délai de 9 mois était accordé pour que chacun puisse se mettre en règle, alors info ou intox?"""

L'annonce a été faite il y a 9 mois... le délai est donc terminé.
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 235
 
""" - Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule. """ : ba voui, et alors ?
C'est pour voir notamment si le conducteur ne téléphone pas, s'il a bien mis sa ceinture et si accessoirement il n'y a pas d'armes de guerre, de pain de plastic ou de valise de beuh sur les sièges, tout ça donc pour être en mesure de réaliser des constatations et vérifications imposées ou autorisées par la Loi ...

Sinon pour notre excellent Fred88 (un très bon client s'il persévère juste un peu ...), apparemment grand spécialiste en Droit public, Droit administratif et Droit constitutionnel :

"mais ça va de ma liberté individuel de pas être vu de l extérieur ." : dans ton logement, sous ta tente, dans ton mobil-home, pas de souci, c'est logique.
Sauf que dans un véhicule et sur la voie publique, tout comme tu n'as pas le droit de te déplacer masqué ou cagoulé, tu es soumis à des règles communes légales qui ne peuvent être vérifiées que si les agents compétents peuvent voir correctement à l'intérieur.

Pour le reste, aucune des tes pseudo-affirmations ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/7320881-legislation-vitres-teintees-2017?full#4 n'a de base réglementaire digne de ce nom, à commencer par la première car le Conseil Constitutionnel (avec deux majuscules, svp !) n'est pas tenu de vérifier toutes les dispositions législatives ou réglementaires, seulement celles qui lui sont soumises par les personnes autorisées et celles dont il s'auto-saisit parfois (en outre, ni l'Assemblée ni le Sénat n'ont pour mission principale de vérifier la constitutionnalité des lois votées ...).
De même que sur la pseudo obligation de classer ce décret sous les textes législatifs : un décret est une disposition réglementaire, administrative et non législative !
Va falloir retourner en première année de Droit dans la fac de ton choix ....

Et en conséquence ce n'est pas non plus une nouvelle norme technique puisqu'il s'agit juste en fait d'enlever un autocollant !

Par pure charité et par manque d'envie en ce radieux dimanche, je passerai sur toutes les autres contre-vérités réglementaires étalées dans ton post, mais la contre-justification de chaque affirmation existe bien dans le cadre légal.

Cependant, je relèverai quand même encore, à titre drôlatique, l'exposé d'une soi-disant conséquence soi-disant liée à l'article du décret incriminé "(...) pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule : cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule" : ce "pseudo-objectif" il n'est spécifié nulle part dans l'article 27 incriminé, et même le fût-il, il n'y a concrètement aucune relation entre cela et la conduite nocturne.

Pour ceux qui veulent finalement s'informer objectivement par eux-mêmes, le texte intégral de l'article 27 en question est
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000032396356

Pour l'article 28, il suffit de cliquer sur "article suivant", car oui, il n'y a que deux articles qui parlent de cette problématique.

D'ailleurs, par respect pour tous les utilisateurs bénévoles de ce site, tu aurais déjà pu avoir l'honnêteté de signaler que tout ton laïus (inutile) a juste été copié-collé depuis une des nombreuses sources possibles, toutes aussi erronées l'une que l'autre....
>>> https://www.google.fr/webhp?as_q=


“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
Na !!!!!!!!!
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 235
 
Ah oui, un autre truc juste en passant, car il ne suffit pas de se gargariser de grandes paroles et de tournures solennelles et ampoulées pour faire genre "je sais tout, j'ai tout compris" : "(...) 'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit (...)" : il n'existe PAS de Constitution européenne à ce jour ! (et là encore la majuscule se met à Constitution, pas à européenne ....)
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Bravo BmV
 
J'ai bien fait d'avoir retirer mes films de vitre! Merci BmV
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carole38110 Messages postés 2 Statut Membre
 
mon fils a enlevé ses vitres teintées aujourd'hui, le centre auto spécialisé en tintage lui a dit que les vitres teintées sorties d'usine étaient les seules tolérées, que la loi était bien passée et que les conducteurs avaient 2 mois pour se mettre aux normes, en lui montrant le texte administratif .
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wildbee Messages postés 1 Statut Membre > carole38110 Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour,
J'ai une question? Est ce que les gendarmes ont contrôler l'opacité des vires avec un équipement ou ont ils fait cela à l'estimation visuelle?? merci pour votre retour.
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Sergio
 
Bonjour chers concitoyens, je viens d’acquérir un ex véhicule d'un responsable régional et suite à la polémique, j'ai consulté le texte de loi, contacter la CRS de ma ville, qui m'a confirmé qu'il me verbaliserait si je gardai les vitres latérales avant teintées et que les centres de contrôles techniques notifiaient les risques encourues. J'ai donc illico téléphoné au garage où j'ai acquis le véhicule, qui m'a confirmé qu'il était informé et que le véhicule serait aux nouvelles normes à ma prise de possession. CQFD , bonne journée à tous . Cordialement. Sergio L'ange au sourire de la capitale des Sacres.
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Ballajo
 
Merci à vous pour toutes ces explications claires et limpides, accompagnées d'une argumentation complete mentionnant les articles de lois, decrets, ainsi que la discrimination avérée entre les Français et le reste de l'union européenne qui n'a pas signé cette loi, donc illégale pour le citoyen français.
Bien cordialement
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BmV Messages postés 98577 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 235
 
" la discrimination avérée entre les Français et le reste de l'union européenne " : merci d'argumenter cette affirmation gratuite.

" le reste de l'union européenne qui n'a pas signé cette loi " : encore une fois, ce n'est pas une loi, mais un décret, donc n'est pas un acte législatif mais réglementaire, domaine dans lequel l'UE n'a que rarement son mot à dire.

" donc illégale pour le citoyen français. " : une obligation réglementaire n'a pas besoin d'être prise par le parlement européen pour être valable dans l'un des États.

Mais nous attendons avec beaucoup d'intérêt la démonstration claire et étayée démontrant l'illégalité de ce décret venant de quelqu'un qui semble être extrêmement formé et expérimenté en droit, notamment européen.
Merci par avance.
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