Legislation vitres teintées 2017 [Fermé]

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 Louja -
Bsr , je suis entrain de me renseigner concernant mes vitres avant surteintées dans divers entreprises . certains me disent que la loi est belle et bien effectif dés janvier 2017 , et d'autres me disent que c'est un flou juridique et que rien n'est encore officiel . J'avouerais donc incompréhension !!!. Donc si quelqu'un de sources sûr pourrait me dire ce qu'il y en est exactement , ça pourrait m'éclairer . Merci d'avance pour vos lumières

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Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.
C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:
- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.
Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.
Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.
- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.
- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.
- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.
- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...
- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.
- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.
- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
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Merci

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droit-finances 31891 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

vous avez rien compris ou quoi?
Ils se servent de l'argument sécuritaire mais en fait c est pour pouvoir verbaliser automatiquement et nous pomper encore plus...Car tous leurs arguments sont bidons et que vitre teintee ou pas, la nuit, quand les forces de l'ordre t éclairent avec leur lampe torche, c est comme si c était en plein jour.

"Quatre catégories d'infractions routières pouvaient être constatées sans interception du conducteur en bord de route (non-respect des vitesses, distance de sécurité, feu rouge/stop et des voies réservées). Depuis le 31 décembre 2016, sept autres motifs sont concernés : le défaut du port de la ceinture de sécurité ; l'usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le chevauchement et le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des « sas-vélos » et le défaut de port du casque à deux-roues motorisé."

J imagine, d' ici pas longtemps, pleins de caméras et des PV automatiques distribués à la pelle.

Ils paieront une amende à l Europe car ce qu ils font est illégal (pour les vitres teintées) mais ils s en mettront plein les poches sur notre dos...

Qu'est ce que j'adore ce Shit-stème
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10 405 > jjju
.

"car ce qu ils font est illégal (pour les vitres teintées)" : merci d'apporter les preuves juridiques à cette affirmation.

" Depuis le 31 décembre 2016, sept autres motifs sont concernés" : et alors ?
En quoi est-il nécessaire d’arrêter le véhicule pour constater ces infractions, très facilement visibles "en marche" ?

"Qu'est ce que j'adore ce Shit-stème " : pourquoi ?

.
Bonjour et merci pour ces précieuses précisions,et le temps que vous y avez consacré.
Je souffre de photophobie,( certificat médical+ pension d'invalidité pour ce problème).
J'ai fait équipé mon véhicule de film solaire supérieur à 30℅.
Si je me fais arréter par les forces de l'ordre,pour des vitres surteintées à l'avant,je tiendrai à leur disposition,les documents nommés ci dessus( certificat médical+ handicap reconnu par la CPAM)+ Vos arguments sur la question.
Merci.
Bruno

bsr angelsam , donc de source sûr vitre suteintées avant dont je dépasse la norme se doivent d'être retirés , Je vous remercie de m'avoir éclairé . Cordialement
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Lire ce post : l'internaute a déjà été verbalisé... !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7318088-loi-sur-les-vitres-teintees

CDT.
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Bonjour,
le décret a été voté. Il entrera en application le 1er janvier 2017.

Article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/30793-vitres-teintees-la-reglementation-routiere
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"le décret a été voté. " : non, un décret ne se vote pas, il est pris par un ou plusieurs ministres en référence à une Loi qu'il est chargé de faire appliquer.
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10 janvier 2017

Bonjour,
mon fils s'est fait arrêter aujourd'hui par deux gendarmes en plein milieu de la rue à peine sorti de son parking privé, gendarmes les bras en l'air, à cause de ses vitres teintées. Il a pris royalement 135 euros d'amende et 3 points en moins sur son permis. Pourtant aux informations nationales de 20h sur TF1 ils avaient dit qu'un délai de 9 mois était accordé pour que chacun puisse se mettre en règle, alors info ou intox?
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18 juillet 2017
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si vous croyez tout ce qui se dit sur TF1!!!!

e décret a été voté. Il entrera en application le 1er janvier 2017.

Article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/30793-vitres-teintees-la-reglementation-routiere
>
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18 juillet 2017

"""Pourtant aux informations nationales de 20h sur TF1 ils avaient dit qu'un délai de 9 mois était accordé pour que chacun puisse se mettre en règle, alors info ou intox?"""

L'annonce a été faite il y a 9 mois... le délai est donc terminé.
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""" - Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule. """ : ba voui, et alors ?
C'est pour voir notamment si le conducteur ne téléphone pas, s'il a bien mis sa ceinture et si accessoirement il n'y a pas d'armes de guerre, de pain de plastic ou de valise de beuh sur les sièges, tout ça donc pour être en mesure de réaliser des constatations et vérifications imposées ou autorisées par la Loi ...

Sinon pour notre excellent Fred88 (un très bon client s'il persévère juste un peu ...), apparemment grand spécialiste en Droit public, Droit administratif et Droit constitutionnel :

"mais ça va de ma liberté individuel de pas être vu de l extérieur ." : dans ton logement, sous ta tente, dans ton mobil-home, pas de souci, c'est logique.
Sauf que dans un véhicule et sur la voie publique, tout comme tu n'as pas le droit de te déplacer masqué ou cagoulé, tu es soumis à des règles communes légales qui ne peuvent être vérifiées que si les agents compétents peuvent voir correctement à l'intérieur.

Pour le reste, aucune des tes pseudo-affirmations ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/7320881-legislation-vitres-teintees-2017?full#4 n'a de base réglementaire digne de ce nom, à commencer par la première car le Conseil Constitutionnel (avec deux majuscules, svp !) n'est pas tenu de vérifier toutes les dispositions législatives ou réglementaires, seulement celles qui lui sont soumises par les personnes autorisées et celles dont il s'auto-saisit parfois (en outre, ni l'Assemblée ni le Sénat n'ont pour mission principale de vérifier la constitutionnalité des lois votées ...).
De même que sur la pseudo obligation de classer ce décret sous les textes législatifs : un décret est une disposition réglementaire, administrative et non législative !
Va falloir retourner en première année de Droit dans la fac de ton choix ....

Et en conséquence ce n'est pas non plus une nouvelle norme technique puisqu'il s'agit juste en fait d'enlever un autocollant !

Par pure charité et par manque d'envie en ce radieux dimanche, je passerai sur toutes les autres contre-vérités réglementaires étalées dans ton post, mais la contre-justification de chaque affirmation existe bien dans le cadre légal.

Cependant, je relèverai quand même encore, à titre drôlatique, l'exposé d'une soi-disant conséquence soi-disant liée à l'article du décret incriminé "(...) pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule : cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule" : ce "pseudo-objectif" il n'est spécifié nulle part dans l'article 27 incriminé, et même le fût-il, il n'y a concrètement aucune relation entre cela et la conduite nocturne.

Pour ceux qui veulent finalement s'informer objectivement par eux-mêmes, le texte intégral de l'article 27 en question est
ici >>> http://www.legifrance.gouv.fr/...

Pour l'article 28, il suffit de cliquer sur "article suivant", car oui, il n'y a que deux articles qui parlent de cette problématique.

D'ailleurs, par respect pour tous les utilisateurs bénévoles de ce site, tu aurais déjà pu avoir l'honnêteté de signaler que tout ton laïus (inutile) a juste été copié-collé depuis une des nombreuses sources possibles, toutes aussi erronées l'une que l'autre....
>>> https://www.google.fr/webhp?as_q=


“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
J'ai bien fait d'avoir retirer mes films de vitre! Merci BmV
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mon fils a enlevé ses vitres teintées aujourd'hui, le centre auto spécialisé en tintage lui a dit que les vitres teintées sorties d'usine étaient les seules tolérées, que la loi était bien passée et que les conducteurs avaient 2 mois pour se mettre aux normes, en lui montrant le texte administratif .
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bonjour,
J'ai une question? Est ce que les gendarmes ont contrôler l'opacité des vires avec un équipement ou ont ils fait cela à l'estimation visuelle?? merci pour votre retour.
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Bonjour

Question posée à plusieurs reprises... pas de moyen de contrôle actuellement détenu par les forces de l'ordre.
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Bonjour Avez vous la référence du texte laissant 2 mois ?
J ai retiré le film devant les gendarmes et j ai eu une amende quand même.
J habite à côté de la gendarmerie et j ignorais que mon véhicule n était pas au norme j ai passe au ct en novembre.
Bonjour chers concitoyens, je viens d’acquérir un ex véhicule d'un responsable régional et suite à la polémique, j'ai consulté le texte de loi, contacter la CRS de ma ville, qui m'a confirmé qu'il me verbaliserait si je gardai les vitres latérales avant teintées et que les centres de contrôles techniques notifiaient les risques encourues. J'ai donc illico téléphoné au garage où j'ai acquis le véhicule, qui m'a confirmé qu'il était informé et que le véhicule serait aux nouvelles normes à ma prise de possession. CQFD , bonne journée à tous . Cordialement. Sergio L'ange au sourire de la capitale des Sacres.
Merci à vous pour toutes ces explications claires et limpides, accompagnées d'une argumentation complete mentionnant les articles de lois, decrets, ainsi que la discrimination avérée entre les Français et le reste de l'union européenne qui n'a pas signé cette loi, donc illégale pour le citoyen français.
Bien cordialement
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" la discrimination avérée entre les Français et le reste de l'union européenne " : merci d'argumenter cette affirmation gratuite.

" le reste de l'union européenne qui n'a pas signé cette loi " : encore une fois, ce n'est pas une loi, mais un décret, donc n'est pas un acte législatif mais réglementaire, domaine dans lequel l'UE n'a que rarement son mot à dire.

" donc illégale pour le citoyen français. " : une obligation réglementaire n'a pas besoin d'être prise par le parlement européen pour être valable dans l'un des États.

Mais nous attendons avec beaucoup d'intérêt la démonstration claire et étayée démontrant l'illégalité de ce décret venant de quelqu'un qui semble être extrêmement formé et expérimenté en droit, notamment européen.
Merci par avance.
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