Modification au compromis possible après délai des 10 jours?

Virginie - Modifié par Virginie le 8/11/2016 à 16:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 nov. 2016 à 20:33
Bonjour,
Nous avons signé le 19 septembre 2016 un compromis d'achat pour une maison par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Nous avions déjà fait l'acquisition d'une maison en 2013, les frais d'agence étaient à notre charge et nous avions pu déduire du prix d'achat de la maison du mobilier jusqu'à hauteur de 5% de la valeur de celle-ci. Nous souhaitions donc faire de même avec l'achat de cette nouvelle maison.
L'agent nous a affirmé que les frais d'agence étaient maintenant uniquement à la charge du vendeur et qu'il était interdit par la loi qu'ils soient réglés par l'acheteur.
Aussi lorsque nous lui avons demandé ce qu'il en était de la réduction des frais notariés en rapport avec le mobilier, l'agent nous a répondu qu'il fallait à ce jour présenter des factures des meubles en question.
L'agent nous a fourni ces infos en septembre, nous lui avons fait confiance et signé le compromis sans remise de valeur de mobilier sur le prix d'achat et frais d'agence à régler par le vendeur. Ce qui a pour conséquence donc de maximiser le prix d'achat de la maison.

Or je viens aujourd'hui d'apprendre, via l'agent immobilier qui nous a vendu la première maison, qu'il est à ce jour toujours possible de minimiser le prix d'achat d'une maison en faisant régler les frais d'agence par l'acheteur et déduisant la valeur des meubles du prix d'achat de la maison ...

Que pouvons nous faire hormis proposer de refaire un nouveau compromis? (c'est ce que propose le notaire) Est-il possible de faire un avenant au compromis?
L'agent immobilier reste farouchement sur ses positions, pour lui ce qu'il dit c'est la loi ...
J'ai contacté un autre notaire mais il me parle des conditions du mandat de vente, puis coupe court à la conversation ...
Je ne sais plus à qui m'adresser afin d'avoir une réponse claire et précise ... peut-être en trouverais-je une ici?

Merci d'avance.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 nov. 2016 à 17:26
bonjour

Ah cette manie d'écouter plusieurs avis après avoir signé

l'agent immobilier a raison, son mandat de vente prévoit des honoraires à la charge du vendeur , il ne peut plus les mettre à votre charge car il aurait du vous faire signer un mandat de recherche avant toute visite ..

Pour le mobilier, effectivement les notaires et agents immobiliers préfèrent les factures et un coefficient de vétusté , avec tous les soucis que ça peut poser .....

alors votre "agent immobilier " qui vous a répondu que c'est possible, soit il n'a pas précisé soit il est maso
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"Ah cette manie d'écouter plusieurs avis après avoir signé " nous avions fait confiance au pro, c'est son boulot ...

"l'agent immobilier a raison, son mandat de vente prévoit des honoraires à la charge du vendeur , il ne peut plus les mettre à votre charge car il aurait du vous faire signer un mandat de recherche avant toute visite .. " il n'a jamais fait mention d'un quelconque mandat, il s'appuie sur la loi ALUR. Or, pour avoir plus de certitudes, j'ai contacté le notaire qui m'a précisé qu'en effet, il est tout à fait possible de proposer à l'acheteur de payer les frais d'agence afin de faire diminuer les frais notaires.

Quant à notre achat de 2013, l'agent qui nous a proposé de régler les frais d'agence s'est en effet "embêté" à nous défalquer le mobilier du prix d'achat de la maison.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
8 nov. 2016 à 20:33
il s'appuie sur la loi ALUR

oui justement , c'est bien elle , ça dépend du mandat , si le prix de l'agence était affiché "frais d'agence inclus " ils étaient à la charge du vendeur

j'ai contacté le notaire


qu'il vous fasse une réponse écrite qu'il s'engage bien à faire le nécessaire en cas de souci , vous verrez il n'aura plus aucune certitude , car si vous lui demandez d'engager sa responsabilité au delà de sa réponse orale, il va trouver une bonne raison de ne plus le faire

croyez moi, à chaque compromis ils se la jouent " les agents immobiliers auraient pu ... bla bla bla ...faire baisser les frais ...." , et quand je leur demande sur place de s'engager à régler nos honoraires par écrit en cas de souci , bizarrement ils ne sont plus très sûrs .

quant au mobilier, effectivement il vaut mieux avoir les factures ....la loi ALUR est passée par là
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