Probleme Gdf
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
-
Modifié par GABADOU le 8/11/2016 à 16:28
GABADOU Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 21:09
GABADOU Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 21:09
4 réponses
Energizor
Messages postés
26073
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 décembre 2024
19 542
Modifié par Energizor le 8/11/2016 à 16:42
Modifié par Energizor le 8/11/2016 à 16:42
Bonjour,
"J'aimerai dans un premier temps savoir si ils peuvent m'accuser de fraude. "
Oui. Vous appelez ça comment, soustraire du gaz naturel sur le réseau sans le payer à aucun fournisseur ?
Cela établi, comme vous êtes quand même de bonne foi, je pense que GRDF va vous facturer seulement les deux dernières années de consommation.
Article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Depuis 6 ans, GRDF aurait aussi pu s'apercevoir qu'il y avait de la consommation sans contrat sur ce fichu compteur...
Ceci est mon avis, il n'engage que moi...
Selon ce que vous facturent Engie ou GRDF (attendez leurs propositions), je vous conseille de prendre contact avec les services du Médiateur National de l'Energie (sur le site energie-mediateur.fr)
"J'aimerai dans un premier temps savoir si ils peuvent m'accuser de fraude. "
Oui. Vous appelez ça comment, soustraire du gaz naturel sur le réseau sans le payer à aucun fournisseur ?
Cela établi, comme vous êtes quand même de bonne foi, je pense que GRDF va vous facturer seulement les deux dernières années de consommation.
Article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Depuis 6 ans, GRDF aurait aussi pu s'apercevoir qu'il y avait de la consommation sans contrat sur ce fichu compteur...
Ceci est mon avis, il n'engage que moi...
Selon ce que vous facturent Engie ou GRDF (attendez leurs propositions), je vous conseille de prendre contact avec les services du Médiateur National de l'Energie (sur le site energie-mediateur.fr)
Bonjour,
Question bête : vous utilisez le gaz pour quoi ? chauffage ? Gazinière ?
Question bête : vous utilisez le gaz pour quoi ? chauffage ? Gazinière ?
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
8 nov. 2016 à 15:57
8 nov. 2016 à 15:57
Chauffage et eau chaude
CMENGIEPart
Messages postés
68
Date d'inscription
lundi 26 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
7
8 nov. 2016 à 16:25
8 nov. 2016 à 16:25
Bonjour GABADOU,
Afin de vous apporter une réponse adaptée, nous vous invitons à transmettre votre demande accompagnée de vos coordonnées, par email à cm.engieparticuliers@engie.com.
Cordialement,
ENGIE
Afin de vous apporter une réponse adaptée, nous vous invitons à transmettre votre demande accompagnée de vos coordonnées, par email à cm.engieparticuliers@engie.com.
Cordialement,
ENGIE
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
8 nov. 2016 à 17:29
8 nov. 2016 à 17:29
Bonjour, j'ai deja fait les démarches nécessaire à ma requête. Avec mes coordonnées ainsi que la photo du compteur. Apparemment, mon compteur est enregistré sur le mauvais appartement (celui d'en face.) Si vous vous voulez ma réf client je peux vous l'envoyer par MP.
CMENGIEPart
Messages postés
68
Date d'inscription
lundi 26 octobre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2022
7
>
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
14 nov. 2016 à 09:25
14 nov. 2016 à 09:25
Bonjour GABADOU,
Afin d'analyser votre demande et vous apporter une réponse, pourriez-vous s'il vous plaît transmettre l'ensemble des éléments en votre possession, par email à cm.engieparticuliers@engie.com ?
Merci par avance.
Cordialement,
ENGIE
Afin d'analyser votre demande et vous apporter une réponse, pourriez-vous s'il vous plaît transmettre l'ensemble des éléments en votre possession, par email à cm.engieparticuliers@engie.com ?
Merci par avance.
Cordialement,
ENGIE
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 20:59
28 nov. 2016 à 20:59
Update:
Grdf me demande 5500euros pour 8 ans de consommation.
Le délai de prescription n'est pas pris en compte sur cette proposition.
Les recommandations du médiateur sont elles suivies?
Grdf me demande 5500euros pour 8 ans de consommation.
Le délai de prescription n'est pas pris en compte sur cette proposition.
Les recommandations du médiateur sont elles suivies?
Energizor
Messages postés
26073
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 décembre 2024
19 542
28 nov. 2016 à 21:03
28 nov. 2016 à 21:03
Ben... apparemment pas !
Voyez donc avec les services du Médiateur National de l'Energie sur le site www.energie-mediateur.fr
Voyez donc avec les services du Médiateur National de l'Energie sur le site www.energie-mediateur.fr
GABADOU
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 8 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 21:09
28 nov. 2016 à 21:09
Non pas encore, parce que je dois pour pouvoir faire appel au mediateur, envoyer une lettre de contestation à GRDF avant et si dans un delai de 2 mois rien est fait à ce moment je pourrai les saisir.
En tout cas je tiens à vous adresser un grand Merci pour vos réponses, qui m'aide, il faut le dire beaucoup.
En tout cas je tiens à vous adresser un grand Merci pour vos réponses, qui m'aide, il faut le dire beaucoup.
Modifié par GABADOU le 8/11/2016 à 17:49
Sinon pour les 2 ans cela me parait d'une
- Trop beau pour être vrai
- Assez injuste, car comme vous l'avez souligné, nous avons soustrait du gaz sans le payer.
D'autre part ne faut il pas un contrat pour que ce délai des 2 ans soit valable?
En tout cas je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement.
8 nov. 2016 à 17:38
Un Contrat est indispensable pour bénéficier de la rescription de deux ans. Sinon il s'agit d'une fraude (Engendrant qq 'frais') et la consommation réelle ou estimée est prescrite non par 2 mais par 5 ans..
A+
8 nov. 2016 à 21:05
Mais le Médiateur National de l'Energie prône l'égalité de traitement entre les consommateurs et a recommandé plusieurs fois à des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux d'appliquer la prescription de deux ans dans des cas similaires.
Exemple dans la recommandation 2012-1805 :
http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n___2012-1805.pdf