Probleme Gdf

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GABADOU
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Bonjour à tous,

Je suis dans une situation assez difficile.
Je vous explique.

En janvier 2010 avec mon ex compagne nous emménageons dans notre appartement.
Il est convenu que pour avoir une facture chacun à notre nom, je prenais en charge l'edf et elle devait ouvrir un compte chez gdf.

Nous avons rompu il 'y'a 1 mois et je me rends compte après un courrier envoyé par prestataire de grdf la semaine dernière que notre compteur est inutilisé depuis 3 ans et qu'ils souhaite le déposer.
Pensant à une erreur je contacte Grdf pour leur notifier. Et je constate qu'aucun abonnement n'a été souscrit sous le nom de mon ex compagne.

j'ouvre donc une abonnement chez Engie directement mais je me demande à quelle je vais être mangé sachant que cela fait bientôt 6 ans que nous occupons ce logement. Je tiens à préciser que je n'ai jamais ouvert quelque robinet que ce soit, car ces derniers se trouvent dans une cage d'escalier et sont scellés.

J'aimerai dans un premier temps savoir si ils peuvent m'accuser de fraude.

D'autre part il semble, après discussion avec la téléconseillère, que les gens qui habitaient le logement avant nous n'avait pas souscris non plus d'abonnement. Je peux evidemment prouver avec mes factures edf, taxe d'habitation, la date de mon emménagement, mais j'ai peur qu'ils essayent de me facturer l'ensemble des consommations non réglées.

J'ai très peur de ce qui va se passer pour moi pouvez vous m'aider.

4 réponses

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Bonjour,

"J'aimerai dans un premier temps savoir si ils peuvent m'accuser de fraude. "

Oui. Vous appelez ça comment, soustraire du gaz naturel sur le réseau sans le payer à aucun fournisseur ?

Cela établi, comme vous êtes quand même de bonne foi, je pense que GRDF va vous facturer seulement les deux dernières années de consommation.
Article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Depuis 6 ans, GRDF aurait aussi pu s'apercevoir qu'il y avait de la consommation sans contrat sur ce fichu compteur...

Ceci est mon avis, il n'engage que moi...

Selon ce que vous facturent Engie ou GRDF (attendez leurs propositions), je vous conseille de prendre contact avec les services du Médiateur National de l'Energie (sur le site energie-mediateur.fr)
GABADOU
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Et bien justement ils ne pouvaient pas savoir puisque apparemment mon compteur était couplé à un autre appartement.

Sinon pour les 2 ans cela me parait d'une

- Trop beau pour être vrai
- Assez injuste, car comme vous l'avez souligné, nous avons soustrait du gaz sans le payer.

D'autre part ne faut il pas un contrat pour que ce délai des 2 ans soit valable?


En tout cas je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement.
Afrikarnak
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Re:

Un Contrat est indispensable pour bénéficier de la rescription de deux ans. Sinon il s'agit d'une fraude (Engendrant qq 'frais') et la consommation réelle ou estimée est prescrite non par 2 mais par 5 ans..

A+
Energizor
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11 944 > Afrikarnak
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Oui, c'est vrai, Afrikarnak.

Mais le Médiateur National de l'Energie prône l'égalité de traitement entre les consommateurs et a recommandé plusieurs fois à des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux d'appliquer la prescription de deux ans dans des cas similaires.

Exemple dans la recommandation 2012-1805 :
http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n___2012-1805.pdf
Bonjour,

Question bête : vous utilisez le gaz pour quoi ? chauffage ? Gazinière ?
GABADOU
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Bonjour GABADOU,
Afin de vous apporter une réponse adaptée, nous vous invitons à transmettre votre demande accompagnée de vos coordonnées, par email à cm.engieparticuliers@engie.com.
Cordialement,
ENGIE
GABADOU
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Bonjour, j'ai deja fait les démarches nécessaire à ma requête. Avec mes coordonnées ainsi que la photo du compteur. Apparemment, mon compteur est enregistré sur le mauvais appartement (celui d'en face.) Si vous vous voulez ma réf client je peux vous l'envoyer par MP.
CMENGIEPart
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1 > GABADOU
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Bonjour GABADOU,
Afin d'analyser votre demande et vous apporter une réponse, pourriez-vous s'il vous plaît transmettre l'ensemble des éléments en votre possession, par email à cm.engieparticuliers@engie.com ?
Merci par avance.
Cordialement,
ENGIE
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Update:
Grdf me demande 5500euros pour 8 ans de consommation.
Le délai de prescription n'est pas pris en compte sur cette proposition.

Les recommandations du médiateur sont elles suivies?
Energizor
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Ben... apparemment pas !
Voyez donc avec les services du Médiateur National de l'Energie sur le site www.energie-mediateur.fr
GABADOU
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Non pas encore, parce que je dois pour pouvoir faire appel au mediateur, envoyer une lettre de contestation à GRDF avant et si dans un delai de 2 mois rien est fait à ce moment je pourrai les saisir.

En tout cas je tiens à vous adresser un grand Merci pour vos réponses, qui m'aide, il faut le dire beaucoup.
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