Résiliation sfr
Tonyo
-
7 nov. 2016 à 18:28
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 8 nov. 2016 à 11:03
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/11/2016 à 20:29
Modifié par Afrikarnak le 7/11/2016 à 20:29
Bonjour
Tu as fait ce qu'il ne fallait pas faire: résilier sec sans envoi préalable de la Mise en Demeure de rétablir le Service. Maintenant il va être plus difficile de résoudre le litige...
Il reste que l'Opérateur ne remplit pas ses obligations contractuelles: c'est àdire fournir un Service exploitable.
Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
C.Civ. L1224 (Section 5. L'inexécution du Contrat)
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
C.Civ. L1227:
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
(Petit bluff..)
Il te reste à expliquer par LRAR que tu n'as RIEN à payer car tu as résilié pour 'non respect des obligations contractuelles de la part de SFR'. Utilise les Art. donnés.
A+
Tu as fait ce qu'il ne fallait pas faire: résilier sec sans envoi préalable de la Mise en Demeure de rétablir le Service. Maintenant il va être plus difficile de résoudre le litige...
Il reste que l'Opérateur ne remplit pas ses obligations contractuelles: c'est àdire fournir un Service exploitable.
Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
C.Civ. L1224 (Section 5. L'inexécution du Contrat)
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
C.Civ. L1227:
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
(Petit bluff..)
Il te reste à expliquer par LRAR que tu n'as RIEN à payer car tu as résilié pour 'non respect des obligations contractuelles de la part de SFR'. Utilise les Art. donnés.
A+
Bonsoir. Merci de votre réponse. De quoi se agit il l envoi préalable de la mise en demeure de rétablir le service ?
Effectivement nous allons faire un courrier au service réclamation. Nous avons aussi pris rdv à ufc que choisir.
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Plusieurs forums parle de titre exécutoire que le organisme doit se fournir ? C'est ça ?
Désolée ce n'est pas simple à comprendre tout ça. Merci et bonne nuit .
Effectivement nous allons faire un courrier au service réclamation. Nous avons aussi pris rdv à ufc que choisir.
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Plusieurs forums parle de titre exécutoire que le organisme doit se fournir ? C'est ça ?
Désolée ce n'est pas simple à comprendre tout ça. Merci et bonne nuit .
Afrikarnak
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8 nov. 2016 à 11:03
8 nov. 2016 à 11:03
Re:
En cas de Service défaillant et si l'on veut résilier pour ce motif la procédure béton consiste à envoyer une Mise en Demeure de rétablir un Service correct (Conformément au D98-4 du CPCE):
............
I.- Conditions de permanence du réseau et des services.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
Si une résiliation est demandée sans cette Mise en Demeure l'Opérateur peut opposer qu'il n'a pas été mis au courant de la situation et qu'il n'a donc pu y remédier.
Un Titre Exécutoire fait suite à une décision de Justice. On n'en est pas là donc oublions. Restons sur le 'cas d'inexécution suffisamment grave'..
Tu disposes de tout ce qu'il faut pour rédiger ta LRAR.. L'aide d'une Asso peut être très utile au cas où l'Opérateur joue à l'idiot.
A+
En cas de Service défaillant et si l'on veut résilier pour ce motif la procédure béton consiste à envoyer une Mise en Demeure de rétablir un Service correct (Conformément au D98-4 du CPCE):
............
I.- Conditions de permanence du réseau et des services.
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs. Il prend toutes les mesures de nature à garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence.
Si une résiliation est demandée sans cette Mise en Demeure l'Opérateur peut opposer qu'il n'a pas été mis au courant de la situation et qu'il n'a donc pu y remédier.
Un Titre Exécutoire fait suite à une décision de Justice. On n'en est pas là donc oublions. Restons sur le 'cas d'inexécution suffisamment grave'..
Tu disposes de tout ce qu'il faut pour rédiger ta LRAR.. L'aide d'une Asso peut être très utile au cas où l'Opérateur joue à l'idiot.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...