Etat des lieux sans ma proprietaire ??
loly2606
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement dans une maison depuis 3 ans, cependant je suis en conflit avec ma propriétaire sur plusieurs point : tout d'abord nous sommes censé louer une maison individuelle avec jardin or qu'il existe un studio en bas, dans cette maison avec des locataire et depuis 4 mois notre propriétaire a décider de partager le jardin( physiquement !! Et sans notre accord ou le moindre dédommagement....) nous retirant la jouissances de certaines partie, de olus nous n'avons pas de contrat edf à notre nom, ma proprietaire a un contrat , elle se sert d'un petit compteur pour différencier ma consommation de celles de nos voisins ( ce que je sais est illégal ) . Après plusieurs discussion sans résultat ( appel,recommandé.....) nous décidons de quitter le logement et lui demandons une réduction de preavis ce qu'elle accepté. Jeudi nous devons faire l'état des lieu de sortie, or aujourd'hui un monsieur me téléphone de présentant comme son beau frère et prétend récupérer les "affaires" de ma proprietaire et que ce sera lui qui sera présent accompagné d'un huissier. A telle le droit ? Pas l'huissier ( il me semble que de toute façon ils doit nous aviser 7j avant) ,mais de faire faire l'état des lieux par son beau frère ? ( qui n'a aucun droit sur la maison.....)
Merci d'avoir pris le temps de me lire et je vous remercie par avance pour vos réponse , qui je l'espère ( et vous comprendrez l'urgence....) me parviendront vite...
Bonne soirée à tous
Je loue un appartement dans une maison depuis 3 ans, cependant je suis en conflit avec ma propriétaire sur plusieurs point : tout d'abord nous sommes censé louer une maison individuelle avec jardin or qu'il existe un studio en bas, dans cette maison avec des locataire et depuis 4 mois notre propriétaire a décider de partager le jardin( physiquement !! Et sans notre accord ou le moindre dédommagement....) nous retirant la jouissances de certaines partie, de olus nous n'avons pas de contrat edf à notre nom, ma proprietaire a un contrat , elle se sert d'un petit compteur pour différencier ma consommation de celles de nos voisins ( ce que je sais est illégal ) . Après plusieurs discussion sans résultat ( appel,recommandé.....) nous décidons de quitter le logement et lui demandons une réduction de preavis ce qu'elle accepté. Jeudi nous devons faire l'état des lieu de sortie, or aujourd'hui un monsieur me téléphone de présentant comme son beau frère et prétend récupérer les "affaires" de ma proprietaire et que ce sera lui qui sera présent accompagné d'un huissier. A telle le droit ? Pas l'huissier ( il me semble que de toute façon ils doit nous aviser 7j avant) ,mais de faire faire l'état des lieux par son beau frère ? ( qui n'a aucun droit sur la maison.....)
Merci d'avoir pris le temps de me lire et je vous remercie par avance pour vos réponse , qui je l'espère ( et vous comprendrez l'urgence....) me parviendront vite...
Bonne soirée à tous
A voir également:
- Procuration état des lieux
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
5 réponses
Bonjour,
Cette bailleresse est tout à fait dans l'illégalité (de réduire votre jardin, de vous facturer l'électricité, etc.).
Mais il suffit qu'il y ait un huissier pour que l'état des lieux soit valable, qu'elle soit présente ou pas, que son beau-frère soit là ou pas.
Je vous conseille fortement, si ce n'est pas fait, de lui faire mettre son accord par écrit pour la réduction du préavis en précisant que le versement du loyer s'arrêtera à telle date.
Cdlt
Cette bailleresse est tout à fait dans l'illégalité (de réduire votre jardin, de vous facturer l'électricité, etc.).
Mais il suffit qu'il y ait un huissier pour que l'état des lieux soit valable, qu'elle soit présente ou pas, que son beau-frère soit là ou pas.
Je vous conseille fortement, si ce n'est pas fait, de lui faire mettre son accord par écrit pour la réduction du préavis en précisant que le versement du loyer s'arrêtera à telle date.
Cdlt
Bonjour
Vous dites: nous n'avons pas de contrat edf à notre nom, ma propriétaire a un contrat , elle se sert d'un petit compteur pour différencier ma consommation de celles de nos voisins ( ce que je sais est illégal )
Donc pourquoi payez vous ? si la facture n'est pas à votre nom ?
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
L'avez vous vu ?
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings
C'est votre cas ? Vous êtes en vide ou meublé?
Vous dites: nous n'avons pas de contrat edf à notre nom, ma propriétaire a un contrat , elle se sert d'un petit compteur pour différencier ma consommation de celles de nos voisins ( ce que je sais est illégal )
Donc pourquoi payez vous ? si la facture n'est pas à votre nom ?
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
L'avez vous vu ?
Vous ne devez pas payer un centime d'électricité à votre propriétaire.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés ou les campings
C'est votre cas ? Vous êtes en vide ou meublé?
Un logement vide. Enfait nous payons 50e de charges qui comprend l'eau , électricité,OM... , nous avons eu une régul ( de ma proprietaire facture détaillée tout ça ) en 2014 ce que nou avons paye car nous l'ignorons a ce moment là, nous avons appris récemment que cela était interdit ( d'où notre retrait des 50 du mois de juillet) , depuis plusieurs rar ont était envoyé de part et d'autres sans qu'elle ne veuille entendre l'illégalité ( et moi je me retrouverais en tort de ne plus payer les charges vu qu'il n'est écrit nulle part ce que cela comprend) par contre nous ne paierons pas la prochaine régul cela en est certain. C'est pour cela que nous partons, qu'elle a, certainement, accepté la reduction de preavis, et qu'elle veut nous bloquer vu qu'elle sait qu'elle s'assoit sur 2 ans de consommation électrique.... nous, nous voulons nous détacher au plus vite en y laissant le moins de plumes. Nous étions partis pour rester un moment ( pièces refaites etc) et nous avons démenager en 3 semaine. Juste pour rendre un apartement aussi niquel qu'il y a 3 ans. D'autant plus que mon petit à fait de l'art sur la tapisserie que nous n'avons pas eu le temps de refaire grrrr.....
Répondre:
Madame ma propriétaire Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l’énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (…) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. en vide
Et ce n'est pas le mien
Relire ci dessus , Le décret du 23/12/1994 Et ceci :Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
Autre détail vous n'avez pas à laisser entrer un huissier sans avoir été prévenue par reco AR
Un EDL sera fait sans doute, mais rien ne peut vous obliger de le signer pour accord
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
Votre question "a telle vraiment le droit de mandater son beau frère"
Oui .... si il vous présente une procuration du bailleur et sa carte d'identité
Madame ma propriétaire Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l’énergie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (…) ans.ou mois
C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. en vide
Et ce n'est pas le mien
Relire ci dessus , Le décret du 23/12/1994 Et ceci :Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.
Autre détail vous n'avez pas à laisser entrer un huissier sans avoir été prévenue par reco AR
Un EDL sera fait sans doute, mais rien ne peut vous obliger de le signer pour accord
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
Votre question "a telle vraiment le droit de mandater son beau frère"
Oui .... si il vous présente une procuration du bailleur et sa carte d'identité
Je reviens vers vous après mon état des lieux... Donc un huissier , avec la fille et soeur de la proorietaire ( aucun lien avev mon bail....) s'est bien présenté sans vouloir nous montrer une carte pro ou nous répéter son nom que nous n'avons pas bien entendu, nous lui avons fait part de notre étonnement de ne pas avoir convoqué et refusons sa présence, il nous a alors proposer de faire l'état des lieux à l'amiable avec la fille de la propriétaire qui ne présentais pas de procuration non plus ce que nous avons refusé également. Il nous a dit clairement que nous refusons donc un état des lieux à l'amiable ce que nous avons infirmer en rappelant qu'on l'aurait fait avec plaisir si notre propriétaire était présente. L'huissier nous a parlé de convocation sous 10jour et sachant que nous refusons sois disant letat des lieux à l'amiable, les frais seront donc partagé. Donc maintenant que dois je faire ? Je vais devoir payer 10j de plus de loyer et la moitier de lhuissier ou je peux me défendre ?
Bonjour
Voir au greffe de votre tribunal et expliquez votre cas
Mais on ne rend pas le clés de son logement à un inconnu , en l'absence du propriétaire bailleur , et là vous avez raison
A priori c'est un refus de faire l'EDL par le bailleur et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
Voir au greffe de votre tribunal et expliquez votre cas
Mais on ne rend pas le clés de son logement à un inconnu , en l'absence du propriétaire bailleur , et là vous avez raison
A priori c'est un refus de faire l'EDL par le bailleur et donc logement rendu comme vous l'avez reçu
Moi, je vous conseille d'accepter pour les raisons suivantes :
. ainsi vous pourrez contrôler le déroulement de l'état des lieux alors qu'avec un huissier, vous n'avez pas votre mot à dire,
. si l'état des lieux ne vous paraît pas conforme à la réalité, vous pouvez soit annoter l'état des lieux (par exemple, en rappelant que telle pièce était déjà dans cet état à l'entrée), ou refuser de le signer.
Vous pourrez rendre les clés le même jour à la fin de l'état des lieux et réclamer un reçu (en général, on note sur l'EDL que les clés sont rendues et tout le monde signe).
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires que tout le monde signe à la fin (sauf désaccord) : un pour le bailleur, un pour le locataire.
Vous pouvez rappeler sur l'imprimé du bail que le préavis et le paiement du loyer se terminent le XXX par négociation entre les parties qui sont d'accord (avant la signature).
. ainsi vous pourrez contrôler le déroulement de l'état des lieux alors qu'avec un huissier, vous n'avez pas votre mot à dire,
. si l'état des lieux ne vous paraît pas conforme à la réalité, vous pouvez soit annoter l'état des lieux (par exemple, en rappelant que telle pièce était déjà dans cet état à l'entrée), ou refuser de le signer.
Vous pourrez rendre les clés le même jour à la fin de l'état des lieux et réclamer un reçu (en général, on note sur l'EDL que les clés sont rendues et tout le monde signe).
N'oubliez pas qu'un EDL se fait en 2 exemplaires que tout le monde signe à la fin (sauf désaccord) : un pour le bailleur, un pour le locataire.
Vous pouvez rappeler sur l'imprimé du bail que le préavis et le paiement du loyer se terminent le XXX par négociation entre les parties qui sont d'accord (avant la signature).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et peut elle me prévenir le lundi que l'état des lieux du jeudi se fera en présence d'un huissier ? De plus, si cela est un coup de bluff et que l'huissier n'est pas présent mais uniquement le beau frère, que me faut il faire ? Je pense qu'elle essaye de nous bloquer... de plus, combien cela va me coûter ?
Concernant ces activités illégales nous le savons, elle aussi, mais elle ne veut rien entendre nI faire . Je n'ai pas les moyens de prendre un avocats c'est pour cela que nous avons quittés ce logement " de fou ".