Combien doit je payer au trésor public [Résolu]

Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 11:08 - Dernière réponse : Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention
- 7 nov. 2016 à 12:52
Bonjour ....
Besoin de votre aide pour un petit problème...
Mon mari étant décédé en 2005 ... nous avons une maison .. a l'abandon depuis car je suis partie....
J'ai changer souvent d'adresse et n'ai jamais reçu de commandements de la part des impôts depuis toutes ses années... mais eux me disent le contraire par téléphone ...
Je suis avec mes enfants en train de mettre ma maison en vente .. en vous précisant qur c une succession pour les enfants et donc se demander si il faut l'accepter ou pas ???
La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes froncieres depuis 2005 sur la vente de la maison ou existe t'il des prescriptions ???? Merci de vos réponses
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condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 11:19
3
Merci
n'ai jamais reçu de commandements de la part des impôts depuis toutes ses années... mais eux me disent le contraire par téléphone ..
Le service du recouvrement sait ce qu'il doit faire et ce qu'il fait.
Ce n'est pas parce que vous n'étiez plus domiciliée dans cette maison que les significations ne vous ont pas été adressées.
Le service détient l'ensemble de cette procédure.

La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes foncières depuis 2005 sur la vente de la maison
Bien sûr, en adressant un avis à tiers détenteur au notaire.

ou existe t'il des prescriptions ????
Oui, mais concernant le recouvrement de l'impôt cette prescription peut être prorogée indéfiniment par un nouvel acte de procédure.

Merci condorcet 3

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Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:13
Bonjour et merci pour vos précisions. .. mais le notaire en charge de la succesion n'a aucun avis a tiers détenteur ...
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 11:20
0
Merci
bonjour
La prescription est de trois ans mais toute actions des impôts pour recouvrer l'interromp..
Mais qui habitait dedans ? votre ex ?
Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:14
Non plus personne y habite depuis 2005... mon mari étant décédé
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:27
Non plus personne y habite depuis 2005... mon mari étant décédé
L'impôt foncier n'est pas dû parce que vous y habitez mais uniquement parce que vous êtes propriétaire des lieux avec les héritiers de votre conjoint.

Et, cerise sur la gâteau, en admettant que vous ayez raison (avis que je ne partage pas), en matière d'impôts locaux la prescription pour réclamer se situe au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

En clair, il n'est plus possible de contester le bien fondé de cet impôt mis en recouvrement en 2015 après 31 décembre 2016.

N'insistez pas !
Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention > condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:40
Merci mais alors comment je peut savoir pour les impôts qui date de 2005 jusqu'à 2015 ... car j'ai reçu ceux de 2015 et de 2016 ... mais pas ceux d'avant ...
condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:47
mais pas ceux d'avant .
Alors, je recommence.
Vous ne pouvez plus réclamer quoi que ce soit en raison de la prescription s'opposant à tout contribuable de contester une imposition après une certaine date.

Je n'ai plus rien à vous dire si ce n'est que vous devez l'impôt et que d'une façon ou d'un autre vous paierez.
Fcmmra 5 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention > condorcet 27361 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 12:52
Merci
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