Combien doit je payer au trésor public
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Fcmmra
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2 réponses
n'ai jamais reçu de commandements de la part des impôts depuis toutes ses années... mais eux me disent le contraire par téléphone ..
Le service du recouvrement sait ce qu'il doit faire et ce qu'il fait.
Ce n'est pas parce que vous n'étiez plus domiciliée dans cette maison que les significations ne vous ont pas été adressées.
Le service détient l'ensemble de cette procédure.
La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes foncières depuis 2005 sur la vente de la maison
Bien sûr, en adressant un avis à tiers détenteur au notaire.
ou existe t'il des prescriptions ????
Oui, mais concernant le recouvrement de l'impôt cette prescription peut être prorogée indéfiniment par un nouvel acte de procédure.
Le service du recouvrement sait ce qu'il doit faire et ce qu'il fait.
Ce n'est pas parce que vous n'étiez plus domiciliée dans cette maison que les significations ne vous ont pas été adressées.
Le service détient l'ensemble de cette procédure.
La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes foncières depuis 2005 sur la vente de la maison
Bien sûr, en adressant un avis à tiers détenteur au notaire.
ou existe t'il des prescriptions ????
Oui, mais concernant le recouvrement de l'impôt cette prescription peut être prorogée indéfiniment par un nouvel acte de procédure.
Fcmmra
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Bonjour et merci pour vos précisions. .. mais le notaire en charge de la succesion n'a aucun avis a tiers détenteur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...