Combien doit je payer au trésor public [Résolu]

Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
- - Dernière réponse : Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
- 7 nov. 2016 à 12:52
Bonjour ....
Besoin de votre aide pour un petit problème...
Mon mari étant décédé en 2005 ... nous avons une maison .. a l'abandon depuis car je suis partie....
J'ai changer souvent d'adresse et n'ai jamais reçu de commandements de la part des impôts depuis toutes ses années... mais eux me disent le contraire par téléphone ...
Je suis avec mes enfants en train de mettre ma maison en vente .. en vous précisant qur c une succession pour les enfants et donc se demander si il faut l'accepter ou pas ???
La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes froncieres depuis 2005 sur la vente de la maison ou existe t'il des prescriptions ???? Merci de vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
29166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
11944
3
Merci
n'ai jamais reçu de commandements de la part des impôts depuis toutes ses années... mais eux me disent le contraire par téléphone ..
Le service du recouvrement sait ce qu'il doit faire et ce qu'il fait.
Ce n'est pas parce que vous n'étiez plus domiciliée dans cette maison que les significations ne vous ont pas été adressées.
Le service détient l'ensemble de cette procédure.

La question es est ce que les impôts peuvent me saisir toutes les taxes foncières depuis 2005 sur la vente de la maison
Bien sûr, en adressant un avis à tiers détenteur au notaire.

ou existe t'il des prescriptions ????
Oui, mais concernant le recouvrement de l'impôt cette prescription peut être prorogée indéfiniment par un nouvel acte de procédure.

Dire « Merci » 3

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 27699 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
-
Bonjour et merci pour vos précisions. .. mais le notaire en charge de la succesion n'a aucun avis a tiers détenteur ...
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
25220
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Dernière intervention
22 février 2019
5167
0
Merci
bonjour
La prescription est de trois ans mais toute actions des impôts pour recouvrer l'interromp..
Mais qui habitait dedans ? votre ex ?
Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
-
Non plus personne y habite depuis 2005... mon mari étant décédé
condorcet
Messages postés
29166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
11944 > Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
-
Non plus personne y habite depuis 2005... mon mari étant décédé
L'impôt foncier n'est pas dû parce que vous y habitez mais uniquement parce que vous êtes propriétaire des lieux avec les héritiers de votre conjoint.

Et, cerise sur la gâteau, en admettant que vous ayez raison (avis que je ne partage pas), en matière d'impôts locaux la prescription pour réclamer se situe au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.

En clair, il n'est plus possible de contester le bien fondé de cet impôt mis en recouvrement en 2015 après 31 décembre 2016.

N'insistez pas !
Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
> condorcet
Messages postés
29166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
-
Merci mais alors comment je peut savoir pour les impôts qui date de 2005 jusqu'à 2015 ... car j'ai reçu ceux de 2015 et de 2016 ... mais pas ceux d'avant ...
condorcet
Messages postés
29166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
11944 > Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
-
mais pas ceux d'avant .
Alors, je recommence.
Vous ne pouvez plus réclamer quoi que ce soit en raison de la prescription s'opposant à tout contribuable de contester une imposition après une certaine date.

Je n'ai plus rien à vous dire si ce n'est que vous devez l'impôt et que d'une façon ou d'un autre vous paierez.
Fcmmra
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 7 novembre 2016
Dernière intervention
7 novembre 2016
> condorcet
Messages postés
29166
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
22 février 2019
-
Merci
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une