Mention "vendu en l'état"
Résolu
Lasalle
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dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, à toutes et à tous
Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland
Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.
La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.