Mention "vendu en l'état"

Résolu
Lasalle -  
dna.factory Messages postés 19980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, à toutes et à tous

Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 753
     
    Bonjour

    Aucune valeur.

    Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
    -1
    1. Oregon57 Messages postés 1 Statut Membre
       
      Merci
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    2. dna.factory Messages postés 19980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 145
       
      le contrôle technique n'a pas besoin d'être 'un succès'.
      Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.

      La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.
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