Mention "vendu en l'état" [Résolu]

Lasalle - 7 nov. 2016 à 10:39 - Dernière réponse : dna.factory 16358 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention
- 7 nov. 2016 à 14:44
Bonjour, à toutes et à tous

Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland
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Votre réponse

3 réponses

doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 10:45
+1
Utile
Bonjour

Aucune valeur.

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Oregon57 1 Messages postés lundi 7 novembre 2016Date d'inscription 7 novembre 2016 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 14:38
Merci
dna.factory 16358 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 23 mai 2018 Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 14:44
le contrôle technique n'a pas besoin d'être 'un succès'.
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.

La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.
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