Lasalle -
7 nov. 2016 à 10:39 - Dernière réponse : dna.factory16624
Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut
17 juillet 2018
Dernière intervention
- 7 nov. 2016 à 14:44
Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland
dna.factory16624
Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut
17 juillet 2018
Dernière intervention - 7 nov. 2016 à 14:44
le contrôle technique n'a pas besoin d'être 'un succès'.
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.
La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.