Mention "vendu en l'état"

Résolu
Lasalle - 7 nov. 2016 à 10:39
dna.factory Messages postés 25710 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 - 7 nov. 2016 à 14:44
Bonjour, à toutes et à tous

Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 16 638
7 nov. 2016 à 10:45
Bonjour

Aucune valeur.

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
-1
Oregon57 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016
7 nov. 2016 à 14:38
Merci
0
dna.factory Messages postés 25710 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2025 13 146
7 nov. 2016 à 14:44
le contrôle technique n'a pas besoin d'être 'un succès'.
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.

La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.
0

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3 réponses