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Mention "vendu en l'état" [Résolu]
Lasalle -
7 nov. 2016 à 10:39 - Dernière réponse :
dna.factory
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mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut
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Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.
La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.