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Mention "vendu en l'état"

Résolu
Lasalle -  
dna.factory Messages postés 25861 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, à toutes et à tous

Je souhaite vendre mon véhicule qui ,hormis les suspensions et le pompe hydraulique sont à changer, est parfaitement roulant - CT passé avec succès en 2015.
Quelle est la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" que j'envisage d'inscrire sur la carte grise ??
Merci d'avance pour l'intérêt porté à ma question -
Bien cordialement
Roland

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 663
 
Bonjour

Aucune valeur.

Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
-1
Oregon57 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci
0
dna.factory Messages postés 25861 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 307
 
le contrôle technique n'a pas besoin d'être 'un succès'.
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.

La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.
0

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