Mention "vendu en l'état"
Résolu
Lasalle
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7 nov. 2016 à 10:39
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 nov. 2016 à 14:44
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doris33
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6 novembre 2024
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7 nov. 2016 à 10:45
7 nov. 2016 à 10:45
Bonjour
Aucune valeur.
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
Aucune valeur.
Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans contrôle technique de moins de six mois, sans risquer de voir la vente annulée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2016 à 14:38
7 nov. 2016 à 14:44
Vous pouvez vendre avec un contrôle technique refusé, du moment qu'il a moins de 6 mois.
La mention 'vente en l'état' n'a aucune valeur.