Delai resiliation bail avec rupture conventionnelle

patgi72 Messages postés 3 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si le délai d'un mois peut s'appliquer pour résilier le bail d'un logement suite à une rupture conventionnelle.
Je vous remercie pour votre réponse.

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    Oui, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une perte d'emploi.

    Cdlt
    0
    1. patgi72 Messages postés 3 Statut Membre
       
      merci beaucoup pour la réponse et pour votre temps. Il est vrai que j'ai lu que oui c'était un motif et d'un autre côte ce n'est pas complètement considéré comme licenciement étant donné que cela se fait d'une commun accord. De toute façon j'ai déjà envoyé ma lettre, juste qu'il me faut avoir le bon papier pour qu'elle soit acceptée. En plus c'est par une agence. A voir
      0
      1. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > patgi72 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Bonjour,

        si vous n'avez pas envoyé votre congé avec le justificatif, vous devrez recommencer en joignant le justificatif et en mentionnant bien le motif : votre préavis démarrera à réception de ce 2° courrier RAR. (il faut que 'évènement du motif invoqué ait eu lieu).

        CDT.
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      2. patgi72 Messages postés 3 Statut Membre > djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci bcp pour votre reponse, mais est ce que je peux mentionner rupture conventionnelle ? ou juste rupture de contrat car je n,ai pas encore les papiers finaux pour pole emploi. La 1ere signature a eu lieu vendredi dernier et je demande a quitter logement pour le 31 decembre 2016 ( je leur donne plus qu'un mois)
        0
      3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770 > patgi72 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Bonjour,
        tant que vous n'avez pas en main la convention avec la date de rupture de mentionnée, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit. La perte d'emploi doit etre effective.

        Cordialement
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    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
       
      J'espère que vous n'avez pas oublié de joindre un justificatif et de mentionner la réduction du préavis et son motif dans votre lettre de congé ?

      Si oui, l'agence n'a pas à accepter ou pas : elle doit respecter la loi.
      0

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