Delai resiliation bail avec rupture conventionnelle
patgi72
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2016 à 20:46
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Valenchantée
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6 nov. 2016 à 12:20
6 nov. 2016 à 12:20
Bonjour,
Oui, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une perte d'emploi.
Cdlt
Oui, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une perte d'emploi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2016 à 18:00
6 nov. 2016 à 18:08
si vous n'avez pas envoyé votre congé avec le justificatif, vous devrez recommencer en joignant le justificatif et en mentionnant bien le motif : votre préavis démarrera à réception de ce 2° courrier RAR. (il faut que 'évènement du motif invoqué ait eu lieu).
CDT.
6 nov. 2016 à 20:32
6 nov. 2016 à 20:46
tant que vous n'avez pas en main la convention avec la date de rupture de mentionnée, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit. La perte d'emploi doit etre effective.
Cordialement
6 nov. 2016 à 18:03
Si oui, l'agence n'a pas à accepter ou pas : elle doit respecter la loi.