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Delai resiliation bail avec rupture conventionnelle

patgi72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 10:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 nov. 2016 à 20:46
Bonjour,
Je voudrais savoir si le délai d'un mois peut s'appliquer pour résilier le bail d'un logement suite à une rupture conventionnelle.
Je vous remercie pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
6 nov. 2016 à 12:20
Bonjour,

Oui, la rupture conventionnelle est bien considérée comme une perte d'emploi.

Cdlt
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patgi72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 18:00
merci beaucoup pour la réponse et pour votre temps. Il est vrai que j'ai lu que oui c'était un motif et d'un autre côte ce n'est pas complètement considéré comme licenciement étant donné que cela se fait d'une commun accord. De toute façon j'ai déjà envoyé ma lettre, juste qu'il me faut avoir le bon papier pour qu'elle soit acceptée. En plus c'est par une agence. A voir
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 116 > patgi72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 18:08
Bonjour,

si vous n'avez pas envoyé votre congé avec le justificatif, vous devrez recommencer en joignant le justificatif et en mentionnant bien le motif : votre préavis démarrera à réception de ce 2° courrier RAR. (il faut que 'évènement du motif invoqué ait eu lieu).

CDT.
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patgi72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 > djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
6 nov. 2016 à 20:32
Merci bcp pour votre reponse, mais est ce que je peux mentionner rupture conventionnelle ? ou juste rupture de contrat car je n,ai pas encore les papiers finaux pour pole emploi. La 1ere signature a eu lieu vendredi dernier et je demande a quitter logement pour le 31 decembre 2016 ( je leur donne plus qu'un mois)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > patgi72 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 20:46
Bonjour,
tant que vous n'avez pas en main la convention avec la date de rupture de mentionnée, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit. La perte d'emploi doit etre effective.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
6 nov. 2016 à 18:03
J'espère que vous n'avez pas oublié de joindre un justificatif et de mentionner la réduction du préavis et son motif dans votre lettre de congé ?

Si oui, l'agence n'a pas à accepter ou pas : elle doit respecter la loi.
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