Sujet Précédent Sujet Suivant

Après consentement mutuel est possible de faire un did

omar -  
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après un consentement mutuel, est il possible de faire une divorce civil mais non religieuse au Sénégal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43542 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 720
 
Bonjour,

au Sénégal, je ne sais pas mais en France, un divorce est un acte civil et uniquement civil. En France, de toute façon, seul un mariage civil a une valeur légale.

0

Discussions similaires

Rb imp
gaelle -
Pierre35000 -

1 réponse
Accès ETALIS bloqué
Cassenoisette98 -
BobotDF -

1 réponse
Virements Crédit Mutuel
Thy -
LaBeotienne -

1 réponse
Virements sans cesse soumis à ma banque !
Torseur 06 -
Torseur 06 -

8 réponses
PEP Crédit Mutuel
Papatte88 -
paskaloo -

17 réponses