Augmentation du montant du loyer
ladypacha
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5 nov. 2016 à 23:05
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 nov. 2016 à 23:27
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 5 nov. 2016 à 23:27
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 5/11/2016 à 23:27
Modifié par djivi38 le 5/11/2016 à 23:27
BONJOUR à vous aussi,
"a t'il le droit d'augmenter d'une année sur l'autre ce loyer de 5% ?" : NON.
"le propriétaire a t'il le droit d'augmenter chaque année le montant du loyer"
OUI, SI le bail d'habitation mentionne une révision de loyer avec indice et trimestre de référence, oui, le propriétaire a le droit de pratiquer une révision (c'est plus une augmentation qu'une diminution !!) en général à la date anniversaire du bail (sinon, une autre date annuelle est mentionnée sur le bail, mais toujours 1 fois/an).
voir : https://www.insee.fr/fr/information/1300612
Cdt.
PS : un petit MERCI d'avance ou autre formule de politesse aurait été bienvenu :-)
"a t'il le droit d'augmenter d'une année sur l'autre ce loyer de 5% ?" : NON.
"le propriétaire a t'il le droit d'augmenter chaque année le montant du loyer"
OUI, SI le bail d'habitation mentionne une révision de loyer avec indice et trimestre de référence, oui, le propriétaire a le droit de pratiquer une révision (c'est plus une augmentation qu'une diminution !!) en général à la date anniversaire du bail (sinon, une autre date annuelle est mentionnée sur le bail, mais toujours 1 fois/an).
voir : https://www.insee.fr/fr/information/1300612
Cdt.
PS : un petit MERCI d'avance ou autre formule de politesse aurait été bienvenu :-)
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