Scellier départ locataire délai relocation

Question

Bonjour, 

J'ai acheté en 2010 un appartement en loi Scellier classique, j'ai loué bien entendu en respectant le délai de mise en location avant 12 mois après signature et achèvement du bien.

A ce jour, mon locataire a résilié le bail, quel est le délai maximum pour relouer l'appartement actuellement?

D'autre part, tout en respectant le plafonnement du loyer, je m'aperçois que dans le BOI 5 B-17-09 au paragraphe B point 24, il est stipulé :

B. CONTENU DE L’ENGAGEMENT DE LOCATION
24.L’engagement de location doit comporter, en outre, une mention prévoyant que le montant du loyer ne
peut pas excéder le plafond fixé par l’article 2 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts (sur la
notion de plafonnement de loyer, voir no 31.). En pratique, il s’agit de plafonds identiques à ceux prévus pour
l’application du dispositif « Robien ». Pour l’année 2009, les plafonds applicables au dispositif « Robien » sont
fixés par l’instruction administrative du 24 février 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence
5 D-1-09.
Il est précisé que le plafond de loyer applicable en fonction du zonage s’apprécie, selon la nature de
l’opération, soit à la date d’acquisition, soit à la date de dépôt de la demande de permis de construire et cela
conformément aux indications du n° 11..

Ce texte n'est pas spécifié dans la rédaction de mon bail, cela ne peut pas être une remise en cause de l'administration fiscale au bout des 9 ans? Les impôts essayant toujours de trouver des failles.

Merci à vous

Bon WE

MAHE

flocroisic · Answer

Bonjour

Où voyez vous que cela doit etre indiqué dans le bail ?
moi, je ne lis que cela est noté dans l'engagement de location soit la 2044 EB que vous avez déposé avec votre declaration de revenu 2010.
vu que c'est un document type, cela est noté dessus

flocroisic · Answer

Le point 24 que vous avez mis  ne dit absolument   pas "  le bail doit comporter la mention de loyer maximum" mais l'engagement de location ....

Vous confondez l'engagement de louer du bail, contrat entre le bailleur et le locataire ( qui releve du droit civil) et  l'engagement de location pour obtention des dispositions  fiscales qui se traduit par un engagement de louer pendant neuf ans.
cet engagement de location se fait l'année d'achevement du local ( si achat en VEFA) ou l'annee de l'acquisition sur l'imprimé 2044 EB (EB  pour engagement du bailleur)

Tapez sur internet 2044EB  et vous verrez que ces données apparaissent

flocroisic · Answer

Pour le delai de relocation, voir le n°40 du lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

le bien doit etre remis sur le marché de la location aussitot.
En cas  de difficulté de relocation il faut justifier de la recherche intensive, voir avec baisse du montant du loyer.
Le delai maxi est de 1 an, avec justification de la baisse de loyer dans les annonces ou mandat de l'agence

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